Il en résulte que les litiges opposant ces personnels au service public qui les emploie relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

la question de savoir si le cimetière a fait l'objet d'une donation valable de la part de son auteur comme l'invoque la commune, relève de la compétence du juge judiciaire, traditionnellement compétent

Il y a lieu, par la voie de l'évocation, d'examiner le bien-fondé de la demande présentée par l'association de l'Ecole démocratique du Pays Glazik devant le tribunal administratif ainsi que les moyens

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La société XL insurance company soutient qu'il découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les actions en

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A alors qu'il n'a annulé la décision de radiation des cadres qu'en raison de l'incompétence de son signataire ; - Mme E, était bien compétente pour signer la décision en litige, en vertu de la délégation

Le 12 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour est susceptible de se fonder sur le moyen,

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

territorialement compétente'.

de l'entrepreneur contre l'architecte était de la compétence de la juridiction administrative ; que l'action d'une entreprise contre une autre entreprise a été également jugée de la compétence administrative

Il appartiendra au tribunal, saisi du fond du litige, d'apprécier si ces éléments sont suffisants pour permettre de considérer l'Etat d'Iraq comme le propriétaire effectif du bien immobilier en cause,

Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 10.

pour connaître de l'exception d'illégalité de la délibération municipale et le jugement sera confirmé en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige.

Ils soutiennent que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin en bois réalisé autour de l'étang de Meilhards revêt le caractère d'un ouvrage public

2003, écarté l'exception d'incompétence dit que le tribunal de grande instance d'Aix en Provence est compétent pour connaître du litige renvoyé les parties à l'audience de tentative de conciliation