été engagées dans l'intérêt de la société et conformément à l'objet social de ces sociétés ; - la somme de 55 000 euros versée à M.

juillet 2015 de ladite gérante, reçu le 22 juillet 2015 par le service, faisant état de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société en dépit de la transformation de la SARL La Réserve en

BATI AQUITAINE en la personne de son gérant ----------------------- ARRÊT no 47 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du cinq février deux mille huit par

alors que sa gérante ne s'est jamais déplacée à Paris et n'y a pas rencontré Madame Sandrine V... signataire du contrat.

pour qu'il accepte de renoncer à sa part variable en qualité de salarié afin que la société puisse acquitter le moins de charges sociales possible, qu'il a alors accepté de devenir associé minoritaire

notamment le licenciement économique de deux salariés) qui s'est poursuivi en 2017 (à partir de mars 2017, son principal client la société Safran (Microturbo) s'étant désengagée, ce qui a provoqué une

Il ajoute que le gérant de la société Ludis ainsi que les deux propriétaires de cette société avaient un intérêt particulier à assurer la défense de la société Ludis et que leur assignation tendait à cette

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [26] et de la SAS [18] d'une part et SAS [28] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [26] et

à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant

du Groupe auquel elle appartenait établies sur le territoire national, constaté que l'examen de la situation économique s'était limité au niveau de la société, la lettre de licenciement ne faisant état

concerné, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer

[C] [T], gérant de la société AP'AIPS et président de la société NSD, société mère de l'entité, - M.

À partir de 2016, les relations contractuelles entre le groupe de sociétés et la société d'affacturage se sont détériorées du fait de difficultés de financement.

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [26] et de la SAS [18] d'une part et SAS [28] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [26] et

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [26] et de la SAS [17] d'une part et SAS [28] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [26] et

Mme [E] soutient cependant que le gérant de la société Les Cygnes aurait délibérément favorisé une autre société qu'il gérait également.

La société Reorev relève également la dégradation de la situation de la société Reorev Ingénierie et de celle du groupe en général.

des gérants' mentionne : * en son point 2, que, 'dans les rapports entre les associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que commande l'intérêt de la société. (...)

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [26] et de la SAS [18] d'une part et SAS [28] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [26] et

dernière en faisant valoir que la direction, l'activité, et les intérêts de la SA [26] et de la SAS [17] d'une part et SAS [28] d'autre part, se sont confondus sous l'autorité des sociétés SA [26] et