CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
, charges et conditions demeurant maintenues sous réserve de celles qui s'avèrent contraires à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, et du réajustement du dépôt de garantie, A titre subsidiaire, Si la
Cour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec3
21 novembre 2007
Certes, la MACIF oppose aux réclamations des tiers lésés et de son propre assuré la clause d'exclusion de garantie suivante insérée dans les conditions générales de la police (article 11) : "(...
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2345
24 juillet 2025
n'est pas rapportée, faisant valoir que ces conditions générales font partie intégrante du contrat, ce que mentionnent expressément les conditions particulières produites par l'assurée, indiquant que
Chambre-1 civile et com.
6864bea5f8541312a816c482
1 juillet 2025
Sur l'exclusion des garanties en raison de la nature contractuelle du litige En l'espèce, l'appelante se prévaut de l'article I) du chapitre IV des conditions générales des contrats qui prévoit, au
Pôle 4 - Chambre 2
6162fde33ebbdffcbea6a98f
6 octobre 2010
SUR CE, LA COUR Les consorts [I] soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
68fb978411af6ba0065f4145
23 octobre 2025
Ce dernier, la société Maf, invoquait une exception de non-garantie au visa de l'article 1-11 des conditions générales selon lequel le contrat a pour objet de « garantir l'adhérent contre les conséquences
Pôle 2 - Chambre 2
616274057705f25f43643fe9
20 décembre 2013
Il a fait droit à l'appel en garantie de la SARL le PECHE SAINT AMBROISE contre la SARL ALTA en constatant que le vol avait été commis par un préposé de cette société dans l'exécution de son contrat de
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba
28 janvier 2025
à l'assuré, d'une limitation de garantie à 135 euros par mètre carré ; - sur le caractère abusif de la clause limitative de garantie : * que la clause ne pouvait pas être considérée comme claire
Chambre 1-4
5fdb95b941097e743788a5de
21 février 2019
Par ailleurs, s'il est exact que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être limitée afin de ne pas vider le contrat de sa substance, il se déduit de la clause litigieuse que la garantie
66fce3d28d6ea26f688da687
1 octobre 2024
L'article 1190 de ce même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.
6253cb87bd3db21cbdd8db61
30 novembre 2010
La compagnie GROUPAMA entend voir constater l'intervention du contrat garantissant le véhicule impliqué souscrit auprès de MMA ASSURANCES IARD, appliquer en conséquence la clause de non garantie du contrat
1re chambre sociale
5fd92eccc8c1bd0e519023d4
22 mai 2020
La clause de garantie de rémunération globale signée du président du club en cette qualité, engageait ainsi le club dans le cadre du contrat de travail au versement de primes sous condition de défaut d'atteinte
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6698b06ae6ed70c67f64495d
17 juillet 2024
Elle estime que ne pas faire application de cette garantie revient à vider le contrat garantie propriétaire de ses effets et de la garantie 'Autres risques sauf'.
TROISIEME CHAMBRE
6618cf087935f50008be4225
11 avril 2024
visée à l'article 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société l'Esthète store est une garantie à périls dénommés ; - juger que les conditions de mobilisation de la garantie
Chambre 1 A
66960d0553a3547449c2413b
10 juillet 2024
- CONSTATER le caractère abusif des clauses du contrat de prêt immobilier conclu le 2 juin 2007 dénommées 'Montant' 'Réalisation', 'Remboursement du capital', 'Remboursement anticipé - Indemnité',
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1c
2 juillet 2024
également, le tribunal aurait dû exclure l'application de cette clause exclusive de garantie ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il décide que la clause exclusive de garantie prévue au contrat est
SA BANQUE COURTOISc/Daniel X
6031dfbf80b9e1b37c98ad3c
14 juin 2018
Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal, devant lequel les époux X... ont émis diverses contestations, a : - débouté la Banque Courtois de ses demandes formées contre monsieur et madame X...
4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
C'est méconnaître la distinction faite par la Cour de cassation aux termes d'une jurisprudence constante, entre les clauses d'exclusion de garantie et celles qui ont pour objet d'en déterminer les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
A..., les sociétés Genim et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de Lyon Métropole Habitat en
3e Chambre A
5fdc1fa2814eae43eaf78a2f
20 décembre 2018
accessoires prononcées contre elle et statuant à nouveau, a débouté la société Provence bâtiments de sa demande en garantie formée contre la société MAAF en appliquant la clause d'exclusion prévue au
Page 27 sur 1263
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.