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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897fa6d821fc8a3c656b6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, charges et conditions demeurant maintenues sous réserve de celles qui s'avèrent contraires à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, et du réajustement du dépôt de garantie, A titre subsidiaire, Si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec3

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Certes, la MACIF oppose aux réclamations des tiers lésés et de son propre assuré la clause d'exclusion de garantie suivante insérée dans les conditions générales de la police (article 11) : "(...

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

n'est pas rapportée, faisant valoir que ces conditions générales font partie intégrante du contrat, ce que mentionnent expressément les conditions particulières produites par l'assurée, indiquant que

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6864bea5f8541312a816c482

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exclusion des garanties en raison de la nature contractuelle du litige En l'espèce, l'appelante se prévaut de l'article I) du chapitre IV des conditions générales des contrats qui prévoit, au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162fde33ebbdffcbea6a98f

Appel

6 octobre 2010

6 octobre 2010

SUR CE, LA COUR Les consorts [I] soutiennent d'abord que les conclusions de Groupama n'excipaient pas de la clause d'exclusion de garantie contenue au contrat et que le juge ne pouvait soulever d'office

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEWJ S.A.R.L. ADVENTOc/MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

68fb978411af6ba0065f4145

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce dernier, la société Maf, invoquait une exception de non-garantie au visa de l'article 1-11 des conditions générales selon lequel le contrat a pour objet de « garantir l'adhérent contre les conséquences

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

616274057705f25f43643fe9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Il a fait droit à l'appel en garantie de la SARL le PECHE SAINT AMBROISE contre la SARL ALTA en constatant que le vol avait été commis par un préposé de cette société dans l'exécution de son contrat de

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CA

1ère Chambre

679c6f4d0075cc9f2eb1a7ba

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à l'assuré, d'une limitation de garantie à 135 euros par mètre carré ; - sur le caractère abusif de la clause limitative de garantie : * que la clause ne pouvait pas être considérée comme claire

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CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Par ailleurs, s'il est exact que pour être valable, une clause d'exclusion de garantie doit être limitée afin de ne pas vider le contrat de sa substance, il se déduit de la clause litigieuse que la garantie

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CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da687

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 1190 de ce même code précise que dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé.

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db61

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

La compagnie GROUPAMA entend voir constater l'intervention du contrat garantissant le véhicule impliqué souscrit auprès de MMA ASSURANCES IARD, appliquer en conséquence la clause de non garantie du contrat

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CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La clause de garantie de rémunération globale signée du président du club en cette qualité, engageait ainsi le club dans le cadre du contrat de travail au versement de primes sous condition de défaut d'atteinte

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MQL4 S.A.R.L. BOIREAUc/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

6698b06ae6ed70c67f64495d

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle estime que ne pas faire application de cette garantie revient à vider le contrat garantie propriétaire de ses effets et de la garantie 'Autres risques sauf'.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

visée à l'article 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société l'Esthète store est une garantie à périls dénommés ; - juger que les conditions de mobilisation de la garantie

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CA

Chambre 1 A

66960d0553a3547449c2413b

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- CONSTATER le caractère abusif des clauses du contrat de prêt immobilier conclu le 2 juin 2007 dénommées 'Montant' 'Réalisation', 'Remboursement du capital', 'Remboursement anticipé - Indemnité',

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CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

également, le tribunal aurait dû exclure l'application de cette clause exclusive de garantie ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il décide que la clause exclusive de garantie prévue au contrat est

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA BANQUE COURTOISc/Daniel X

6031dfbf80b9e1b37c98ad3c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Par jugement du 22 novembre 2016, le tribunal, devant lequel les époux X... ont émis diverses contestations, a : - débouté la Banque Courtois de ses demandes formées contre monsieur et madame X...

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CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

C'est méconnaître la distinction faite par la Cour de cassation aux termes d'une jurisprudence constante, entre les clauses d'exclusion de garantie et celles qui ont pour objet d'en déterminer les conditions

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00302_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., les sociétés Genim et Socotec Construction à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle ; 2°) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de Lyon Métropole Habitat en

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CA

3e Chambre A

5fdc1fa2814eae43eaf78a2f

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

accessoires prononcées contre elle et statuant à nouveau, a débouté la société Provence bâtiments de sa demande en garantie formée contre la société MAAF en appliquant la clause d'exclusion prévue au

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