FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a notifié à la société Lupa SA, le 6 septembre 2005, une proposition de rectification concernant la taxe sur la valeur vénale des immeubles (dite "taxe de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de relance conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 2.

Par arrêt du 26 juin 2018, la cour a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros 17/05469 et 17/05917.

sur la valeur ajoutée par rapport à la somme des taxes figurant sur les factures enregistrées par la contribuable.

euros hors taxe. 3.

L'article R. 196-1 du même livre dispose que : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexées à ces impôts doivent être présentées

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, des mémoires complémentaires enregistrés les 5 janvier et 7 avril 2023, 28 juin, 27 septembre, 25 novembre 2024, ce dernier

En l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un

En l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un

En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

En application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un caractère

En l'application de ces dispositions, les associations ne sont exonérées d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle et de taxe sur la valeur ajoutée que si, d'une part, leur gestion présente un

La société Mathez conteste le montant des droits et taxes au motif que sa caution est limitée à 5% des droits et taxes, soit de la somme de 4128 euros.

La mise en recouvrement de l'imposition supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée résultant du contrôle a été assurée par un avis du 15 janvier 2020.

Par un jugement n° 1920339/2-1 du 28 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la SAS An Avel Braz d'un montant de 4 929 026 euros au

FRASTEMA à la taxe annuelle de 3% pour l'année 2010 et l'imposition correspondante a été mise en recouvrement le 23 juin 2014 pour un montant de 291.900 € en droits et 79.396 € de pénalités.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions