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724 résultats pour « interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc4c60b7db0d7047b47126

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Le syndic de la copropriété Les Cannet Le Lac a donc bien obtenu une autorisation précise d'ester en justice afin non seulement d'obtenir le retrait des obstacles sur la voie Palestra, mais aussi de faire

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01823_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03112_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL22759_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et les prescriptions qu'ils prévoient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la délivrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa451

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de revente hors réseau ; que la faute de la société PC MOTO est d'autant plus caractérisée, qu'après n'avoir pu obtenir des produits KAWASAKI du réseau agréé KAWASAKI, elle s'est adressée à un grossiste

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02649_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Il est ainsi établi l’existence d’interactions potentiellement négatives entre l’activité d’extraction de granulats et le milieu existant.

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CA

2ème chambre section A

66878cfa05d6f7f678d49346

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

le 12 décembre 2018 un permis de construire pour l'édification d'un complexe immobilier dénommé « [45] » susceptible d'accueillir 3 500 pèlerins.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00385_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

A..., ressortissant de nationalité marocaine né le 15 avril 1975 à Laon, a obtenu la délivrance, en 1993, d’un premier titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’en 2003.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611d8957d68b57534e306

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il précise oralement à l'audience qu'une sanction de 12 mois d'interdiction temporaire d'exercice, dont six mois avec sursis, assortie d'une interdiction de conclure un contrat de collaboration pendant

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[S] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, en vue d'obtenir la vente forcée du bien.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01244_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Le 7 janvier 2016, la société Centrale éolienne de la voie verte a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69cf58a2cdc6046d47f33ae5

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a rappelé que la nullité des contrats devait conduire à remettre les parties en l'état antérieur, que du fait de la liquidation du vendeur la reprise ne pouvait être ordonnée et que M. et Mme [V] ne

Source officielle
CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2347

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à intervenir en raison de son devoir de vigilance et à vérifier leur régularité pour en obtenir la confirmation.

Source officielle
CA

13e chambre

628490c7498a54057d103087

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[O] [W], mission conduite par Me [O] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 5 INVEST'H [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

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CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

C... devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes ainsi versées.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00731_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

déclarer, un jour, une pathologie liée à l'amiante ; ces juges estiment que lorsque la victime est éligible à un régime de retraite anticipé au titre de son exposition à l'amiante, lui permettant d'obtenir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00733_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

déclarer, un jour, une pathologie liée à l'amiante ; ces juges estiment que lorsque la victime est éligible à un régime de retraite anticipé au titre de son exposition à l'amiante, lui permettant d'obtenir

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60336d8820bb1b21fcb9cc1e

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

[J] [V] a saisi le 10 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir notamment des dommages intérêts pour licenciement injustifié

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ ()/ 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01647_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Ces sorties ont permis d'étudier l'intérêt de 29 points répartis sur le secteur d'étude.

Source officielle

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