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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc4c60b7db0d7047b47126
6 décembre 2018
Le syndic de la copropriété Les Cannet Le Lac a donc bien obtenu une autorisation précise d'ester en justice afin non seulement d'obtenir le retrait des obstacles sur la voie Palestra, mais aussi de faire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
D’après l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03112_20251029
29 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 411-2 du même code : « I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
4ème chambre
DCA_21TL22759_20231221
21 décembre 2023
et les prescriptions qu'ils prévoient et, notamment, d'en assurer le respect lors de la délivrance des autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol.
Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
de revente hors réseau ; que la faute de la société PC MOTO est d'autant plus caractérisée, qu'après n'avoir pu obtenir des produits KAWASAKI du réseau agréé KAWASAKI, elle s'est adressée à un grossiste
5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
Il est ainsi établi l’existence d’interactions potentiellement négatives entre l’activité d’extraction de granulats et le milieu existant.
2ème chambre section A
66878cfa05d6f7f678d49346
4 juillet 2024
le 12 décembre 2018 un permis de construire pour l'édification d'un complexe immobilier dénommé « [45] » susceptible d'accueillir 3 500 pèlerins.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00385_20260513
13 mai 2026
A..., ressortissant de nationalité marocaine né le 15 avril 1975 à Laon, a obtenu la délivrance, en 1993, d’un premier titre de séjour régulièrement renouvelé jusqu’en 2003.
Pôle 4 - Chambre 13
686611d8957d68b57534e306
2 juillet 2025
Il précise oralement à l'audience qu'une sanction de 12 mois d'interdiction temporaire d'exercice, dont six mois avec sursis, assortie d'une interdiction de conclure un contrat de collaboration pendant
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
[S] [Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry, en vue d'obtenir la vente forcée du bien.
2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
Le 7 janvier 2016, la société Centrale éolienne de la voie verte a sollicité la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc éolien, composé de six aérogénérateurs et un poste de livraison, sur le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69cf58a2cdc6046d47f33ae5
2 avril 2026
Il a rappelé que la nullité des contrats devait conduire à remettre les parties en l'état antérieur, que du fait de la liquidation du vendeur la reprise ne pouvait être ordonnée et que M. et Mme [V] ne
3ème chambre A
688311334d9076bf079c2347
24 juillet 2025
à intervenir en raison de son devoir de vigilance et à vérifier leur régularité pour en obtenir la confirmation.
13e chambre
628490c7498a54057d103087
17 mai 2022
[O] [W], mission conduite par Me [O] [W], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société 5 INVEST'H [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau
16e chambre
5fdbd326ce7052b20af93578
24 janvier 2019
C... devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes ainsi versées.
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
déclarer, un jour, une pathologie liée à l'amiante ; ces juges estiment que lorsque la victime est éligible à un régime de retraite anticipé au titre de son exposition à l'amiante, lui permettant d'obtenir
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
Pôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
[J] [V] a saisi le 10 juillet 2014 le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir notamment des dommages intérêts pour licenciement injustifié
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :/ ()/ 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
DCA_19NC01647_20230627
27 juin 2023
Ces sorties ont permis d'étudier l'intérêt de 29 points répartis sur le secteur d'étude.
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