jugement, de confirmer la décision du 21 septembre 2020 en tant que la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 29 novembre 2019 et de l'annuler en tant qu'elle a rejeté sa

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Julie Gommeaux, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête et de confirmer le jugement d'annulation ; 2°) d'enjoindre

Après avoir jugé à l’article 1er du jugement du 5 mai 2025 qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

ses conclusions ; Qu'en l'absence de saisine régulière du tribunal de grande instance de Montpellier, la présente cour d'appel saisie d'un recours contre le jugement annulé rendu par cette juridiction

En second lieu, lorsque le juge d'appel estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé, et qu'il envisage

Par un jugement n° 2008832 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société Les Ailes d'Argensol du paiement de la somme de 148 736, 87 euros, annulé le titre de perception

A, se disant N'Guetta, représenté par Me Toutain, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le

ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) du Grand Est ; 3°) de déclarer caduques depuis septembre 2017 les autorisations qui portaient

Ayant été rendu en l'absence du rapport du juge-commissaire tel que prévu par l'article R.662-12, le jugement doit être annulé.

A l'inverse, si, à la date à laquelle il statue, l'acte réglementaire est devenu illégal en raison d'un changement de circonstances, il appartient au juge d'annuler ce refus d'abroger pour contraindre

A, représenté par Me Pochard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône : - à titre principal, de lui délivrer

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement du 30 juin 2023 ;

[R] a également formé un recours en annulation de cette assemblée qui a été rejeté par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2014 dont l'appel est pendant ; M.

partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, Mme A E épouse C, représentée par Me Stioui, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 20

Par un jugement n° 2202253 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, en son article 1er, annulé l’arrêté attaqué et, en son article 2, enjoint au maire de Saint-Gervais de délivrer à la

D, représenté par la Selarl CDMF-Avocats, Affaires Publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Meylan

A C, représenté par Me Castioni, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête d'appel du préfet de la Seine-Maritime ; 2°) de confirmer le jugement d'annulation du 25 octobre 2023 ; 3°) de mettre

A l’inverse, si, à la date à laquelle il statue, l’acte réglementaire est devenu illégal en raison d’un changement de circonstances, il appartient au juge d’annuler ce refus d’abroger pour contraindre

Par deux jugement n°1902544 et 1904847 du 24 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces arrêtés.