E, qui ne critique pas la substitution de base légale ainsi opérée par les premiers juges, ne peut plus utilement soutenir devant la cour que l'achèvement du bien immobilier était intervenu dans le délai

Par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal de grande instance de Saint Étienne a prononcé le divorce des époux Y...- A... et fixé une prestation compensatoire de 120 000 € due à l'épouse.

Gérard X... s'engage en conséquence à renoncer irrévocablement à toute action, de quelque nature que ce soit, devant toute juridiction française ou étrangère, du chef de la conclusion, de l'exécution des

, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et le condamner, à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Moyens et prétentions des parties : Le GAEC Bro Glazik demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : dire et juger que le GAEC Bro Glazik a la qualité de locataire à raison des multiples

quant aux condamnations portant sur les dépens, * confirmé le jugement en ses dispositions déboutant Alain Jean X... de sa demande indemnitaire d'un retard de paiement comme de celle en paiement d'une

[J] aux dépens. * M.

Le jugement sera donc confirmé sur ces points.

 ; - condamné la société DISPOFI SARL aux dépens.

Monsieur et Madame X... ont relevé appel de ce jugement le 29 novembre 2005, demandant à la Cour : -de réformer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté leur demande de démolition compte tenu de l'empiétement

Par jugement du 30 avril 2013, le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE a : - prononcé la jonction de l'affaire avec diverses instances concernant d'autres salariés - dit que la démonstration de violation

Le jugement sera confirmé de ce chef.

de divorce en date du 28 janvier 1976.

et juger que le versement initial du prix du bien immeuble à Carnoux est, en réalité, une donation préciputaire irrévocable.

de 414.600,05 euros formée par Me [D] au titre du paiement des dividendes dus pour l'année 2019, - a renvoyé Me [D] à se pourvoir devant le juge du fond pour l'examen de cette demande, - a dit que les

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2006 le tribunal a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant le juge commissaire de la procédure "A.M.L." quant à l'existence d'une créance de la SA

[G] [X] est devenu détenteur de 100% des droits de vote.

Le divorce des époux [K]/[H] a été prononcé suivant jugement du tribunal de Fribourg (Allemagne) le 30 novembre 1972. Mme [C] [H] s'est remariée le [Date mariage 1] 1973 avec M. [X] [B].

La Fabrica 2B aux dépens, - rappelé l'exécution provisoire de droit des articles R1454-14 et 1454-28 du code du travail, - jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Le jugement a été signifié à la personne de M. [B] [L], le 27 avril 1989. Il est devenu irrévocable, en l'absence de recours. Il était dû par M.