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45 333 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en redressement judiciaire et nommé la Selarl [1] en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVL Automobiles, laquelle a ensuite été clôturée pour insuffisance de l'actif le 21 avril

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[S] comme recevable et bien fondé, - infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 2 juin 2023 (N°RG 18/00767), Statuant à nouveau : - ordonner l'ouverture des opérations

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a0d43a0cdc6046d4744e91a

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Débouté Madame

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 15 septembre 2021, la société France pac environnement a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire qui a désigné la selarl S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la Selarl [3], prise en la personne

Source officielle
CA

8ème chambre

69fc251ccdc6046d47e1fe45

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 6 novembre 2025, la société Le Quartier 05 a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a105cdc6046d47bd0ed8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 5 juillet 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a': Liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 10/12/2024 par le tribunal

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a : - prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 01 février 2018 ; - ouvert la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a6afcd9ba2a73979f6

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par jugement en date du 29 novembre 2019, la SAS [8] a été placée en liquidation judiciaire et Me [B] [E] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89406cdc6046d47bbef74

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[K] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EPIT [Adresse 5] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de la société [2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 25 juin 2024 domicilié [Adresse 2] S.A.S. [2] en liquidation judiciaire Ayant pour avocat postulant Me

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7686cdc6046d47033d1f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] a fait assigner la ville de Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 8 mars 2019

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df220dcdc6046d4747fe06

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 17 juin 2013, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], a fixé la date de cessation des paiements au 10 juin 2013, et

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 9 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment : - déclaré recevable l'action en ouverture de comptes, liquidation et partage judiciaire introduite

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff32fcdc6046d478973ac

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Entre temps, par jugement du 6 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Moulins, le Dr [S] a été placé en redressement judiciaire ensuite converti en liquidation judiciaire, Me [Y] [J] étant désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R] et Mme [E], la société d'architectes en la personne de son liquidateur judiciaire M. [L], M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ou, subsidiairement, d'une liquidation judiciaire, cet acte ayant été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 30 mars 2023, le plan de redressement de la Carbonerie a été résolu et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd75a1cdc6046d47032827

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [1] et a désigné la société [3] en qualité d'administrateur judiciaire et la

Source officielle

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