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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0cccdc6046d47ee68cb
28 avril 2026
Par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en redressement judiciaire et nommé la Selarl [1] en qualité de mandataire judiciaire.
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CVL Automobiles, laquelle a ensuite été clôturée pour insuffisance de l'actif le 21 avril
2ème chambre B famille
6a1a73f6cdc6046d4774991c
29 mai 2026
[S] comme recevable et bien fondé, - infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez le 2 juin 2023 (N°RG 18/00767), Statuant à nouveau : - ordonner l'ouverture des opérations
6a0d43a0cdc6046d4744e91a
19 mai 2026
DE L'EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE Par jugement contradictoire du 5 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Débouté Madame
69eafba5cdc6046d4757092d
23 avril 2026
Par jugement du 15 septembre 2021, la société France pac environnement a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire qui a désigné la selarl S21Y en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [1] et a désigné la Selarl [3], prise en la personne
8ème chambre
69fc251ccdc6046d47e1fe45
6 mai 2026
Par jugement du tribunal des activités économiques de Lyon du 6 novembre 2025, la société Le Quartier 05 a été placée en liquidation judiciaire.
Chambre 1-9
69d8a105cdc6046d47bd0ed8
9 avril 2026
Par jugement du 5 juillet 2025, le juge de l'exécution de [Localité 1] a': Liquidé l'astreinte provisoire fixée par le jugement contradictoire rendu en premier ressort en date du 10/12/2024 par le tribunal
REFERES 1ER PP
6a1a78a4cdc6046d47752bca
Par jugement en date du 11 décembre 2025, le tribunal de commerce de Soissons a : - prononcé la résolution du plan arrêté par jugement du 01 février 2018 ; - ouvert la procédure de liquidation judiciaire
Chambre Sécurité sociale
692ac7a6afcd9ba2a73979f6
27 novembre 2025
Par jugement en date du 29 novembre 2019, la SAS [8] a été placée en liquidation judiciaire et Me [B] [E] a été désigné ès-qualités de mandataire judiciaire.
Pôle 5 - Chambre 10
69d89406cdc6046d47bbef74
[K] [T] MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [T] es qualité de liquidateur judiciaire de la Société EPIT [Adresse 5] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
de la société [2], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 25 juin 2024 domicilié [Adresse 2] S.A.S. [2] en liquidation judiciaire Ayant pour avocat postulant Me
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
[X] a fait assigner la ville de Paris devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance du 8 mars 2019
Pôle 5 - Chambre 8
69df220dcdc6046d4747fe06
14 avril 2026
Par jugement du 17 juin 2013, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [2], a fixé la date de cessation des paiements au 10 juin 2013, et
Chambre famille 2-1
69e1c372cdc6046d47886785
16 avril 2026
Par jugement du 9 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment : - déclaré recevable l'action en ouverture de comptes, liquidation et partage judiciaire introduite
1ère chambre civile A
6a0ff32fcdc6046d478973ac
21 mai 2026
Entre temps, par jugement du 6 octobre 2016 du tribunal de grande instance de Moulins, le Dr [S] a été placé en redressement judiciaire ensuite converti en liquidation judiciaire, Me [Y] [J] étant désigné
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
[R] et Mme [E], la société d'architectes en la personne de son liquidateur judiciaire M. [L], M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e31
16 octobre 2025
ou, subsidiairement, d'une liquidation judiciaire, cet acte ayant été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses.
1re chambre civile
6a1681accdc6046d47115bda
26 mai 2026
Par jugement du 30 mars 2023, le plan de redressement de la Carbonerie a été résolu et celle-ci a été placée en liquidation judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd75a1cdc6046d47032827
Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [1] et a désigné la société [3] en qualité d'administrateur judiciaire et la
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