L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1 er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

retraite, du versement d'un complément de pension de retraite qui ne peut être individualisé qu'au moment de son règlement ; Que si ce régime ne confère, au salarié, aucun droit acquis à bénéficier

Pour se déterminer ainsi, le Conseil considère que seul Paul X... pouvait prendre l'initiative de demander sa mise à la retraite et que dès lors, la rupture de son contrat de travail devait s'analyser

OBI le 27 juin 2002 était un avenant de mise en conformité de l'accord ; il se substituait à l'accord précédemment déposé ; il devenait donc l'accord et non une simple modification pour le futur de l'accord

Il s'agissait d'un régime à prestations définies de type "retraite chapeau" ou "retraite différentielle" permettant aux salariés de percevoir, en complément des droits à pension issus des régimes obligatoires

En effet, c'est dans cette seule hypothèse que l'indemnité versée au salarié lors de sa mise en retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale.

L'entreprise compte plus de 11 salariés. Avant le 1er janvier 2006, le régime de retraite de la RATP était géré par l'entreprise elle-même.

Reconnaissant que l'accord du 13 avril 2004, accordant une indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié avant 60 ans, n'est entré en application qu'après le 31 décembre 2004 et qu'il n'avait

L'article L. 3123-1 du code du travail précise ce qu'est un salarié à temps partiel : Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée

à la retraite dans les conditions suivantes, étant rappelé que les salariés éligibles aux mesures de la partie IV du présent accord sont exclus du dispositif et des mesures spécifiques instituées dans

en retraite fixée au 1er octobre 2020 et a sollicité le bénéfice de son compte épargne temps retraite mis en place au sein de l'entreprise.

Ces dispositions permettent effectivement de connaître, à un moment donné, l'âge de départ en retraite et de déterminer l'âge auquel un salarié peut percevoir une retraite à taux plein.

Ces dispositions permettent effectivement de connaître, à un moment donné, l'âge de départ en retraite et de déterminer l'âge auquel un salarié peut percevoir une retraite à taux plein.

Ces dispositions permettent effectivement de connaître, à un moment donné, l'âge de départ en retraite et de déterminer l'âge auquel un salarié peut percevoir une retraite à taux plein.

X..., engagé par la SNCF en 1973, a été mis à la retraite d'office le 16 novembre 2005, date de ses 55 ans ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger que sa mise à la retraite

du 1er janvier 1994 et transférant le régime de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

à la retraite ou d'adhésion à un dispositif de pré-retraite mis en place dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, concerne tous les conseillers prud'hommes titulaires d'un contrat de travail

transactionnel le 28 octobre 1998 ; Que lors de l'établissement de son solde de tout compte au moment de la retraite prise par le salarié, un nouveau litige s'est élevé sur le montant des commissions

Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.