LES HAUTS D'ANDILLY C/ [X] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section

Par cette formulation l'infirmation est nécessairement sollicitée, puisque l'objet d'une déclaration d'appel est de faire appel des chefs de jugement critiqués, nonobstant l'absence de mention formelle

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Mme [O] invoque la tardiveté de l'annonce de la nécessité de cette formation ainsi que de sa durée'; la société invoque la nécessité de cette formation qui avait été proposée à la salariée suffisamment

nécessaires engageant le titulaire ".

critiqué de l'ordonnance attaquée en violation de l'article 562 du code de procédure civile et que la cour n'est par suite saisie d'aucune demande ; Constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration

Sur le moyen commun aux décisions contestées : 2.

En deuxième lieu, l'appelant reprend dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît le principe du contradictoire et est entachée

, cette fois, sous l’autorité de la cheffe de service.

[B] [X] au motif que dans le dispositif de ses écritures, il n'indique pas les chefs de jugement critiqués mais demande à ce que la cour revoie à la hausse le quantum des condamnations. M.

aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 2, 4, 5 et 8 ci-dessus.

Il en était de même de la nécessité de réfection du système d'assainissement.

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, Statuant dans les limites de l'appel, Infirme la décision attaquée en ce qu'elle a ordonné aux experts de prendre connaissance du dossier médical de M.

Le requérant n'est donc pas fondé à critiquer sur ce point la motivation du jugement qu'il attaque, ni en tout état de cause à soutenir que le tribunal aurait manqué à son devoir d'objectivité dans l'analyse

L'article 562 du même code précise que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 05 juillet 2018, enregistrée sous le no 15/00325 APPELANTS : Monsieur K...

G : 13/ 00173 R-JG Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 26 Juin 2009, enregistrée sous le no 71/ 00150 MATTEI C/ MATTEI

Réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau sur les chefs de jugement critiqués, 1) En ce qui concerne le premier chef du jugement critiqué : les demandes de suppression ou de réduction des plantations

tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 19 février 2019, enregistrée sous le no 18/00180 APPELANTE : S.C.I.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'effet dévolutif de l'appel Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa