; la circonstance que les désordres soient ponctuels et limités à certaines parties de l'ouvrage n'est pas de nature à faire obstacle à ce que la garantie décennale soit engagée en raison de ces désordres

une garantie supplémentaire, alors qu'il faisait de cette garantie une condition déterminante de son engagement, puisque se trouvant déjà tenu à hauteur du plus de 170.000 euros au titre de différents

[J] à la garantir intégralement à hauteur de 100% des condamnations tant principales que frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre, en application de la clause de garantie de recours

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

Il soutient que : - l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité

Le sinistre a été déclaré à l'assureur dommages-ouvrage qui a décliné sa garantie par lettre du 17 mars 2004. Les mêmes désordres sont apparus dans d'autres appartements dont celui de Mme [W].

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre

à engager sa responsabilité ; rejeter l'ensemble des demandes de [Q] [L] ; à titre subsidiaire, condamner in solidum [R] [I] (garanti par ALLIANZ IARD), [B] [N] et la société ACTE 2 à garantir la

S..., alors que celui-ci n'est intervenu qu'après l'expiration du délai décennal ; que dans ce cas, les dommages postérieurs à l'expiration de la garantie décennale ne sont pas garantis ; que M. et Mme

X...et Mme A...devant le tribunal de commerce de Guéret en exécution de leurs engagements de garantie.

statuant à nouveau, - de dire et juger que les désordres affectant l'ouvrage sont de nature décennale, - de condamner la compagnie Générali à le garantir et le relever indemne de toute éventuelle condamnation

Il s'agit donc de dommages réservés à la réception de nature physique de ceux relevant de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, ils sont donc garantis

Il s'agit donc de dommages réservés à la réception de nature physique de ceux relevant de la responsabilité des constructeurs sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, ils sont donc garantis

des dépôts à assurer la rémunération de l'administrateur provisoire, le fonds de garantie des dépôts peut, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel, décider d'en garantir le paiement au prorata

En l'absence de ces documents, l'armateur a refusé de livrer les marchandises à Monsieur [W] sans l'émission préalable d'un dépôt de garantie et d'une garantie bancaire au profit du transporteur, chacun

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les désordres en litige présentent un caractère décennal et sont de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur ce fondement

KOSTAL a commis une faute qui engage sa responsabilité sur le fondement délictuel de l'article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil); - Juger acquises les garanties de la société ALLIANZ

Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Jean-Marie X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date

Selon ses écritures reçues le 9 janvier 2017, Michel X... appelant sollicite de la cour la garantie par le CGEA du paiement de la somme de 4000 € fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai en date du