Sur le terrain de la loi fiscale : 2.

Enfin, rien n’indique que cette toiture-terrasse sera librement accessible.

- juger en conséquence que Monsieur [K] est en droit de dénier à la société Rousseau Enghien tout droit au renouvellement et tout droit à indemnité d'éviction.

Il convient de leur en donner acte et d'infirmer le jugement qui a qualifié leur rapport de droit de 'convention d'occupation à titre onéreux.'

de l'opération projetée en zone Ni du règlement du Plui est illégal.

état évalué au montant du loyer - qu'elle est privée depuis quatre années de tous revenus et doit supporter des charges importantes (droits de défense, assurance et impôts fonciers) ; que la SAS Galloo

Les requérants soutiennent que s'ils avaient eu connaissance de l'inconstructibilité de leur terrain, ils n'auraient ni engagé de frais de géomètre en vue de la division foncière ni engagé de frais d'architecte

En tout état de cause, un tel moyen est inopérant dès lors que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n’était tenu ni de suivre les recommandations du commissaire enquêteur ni de faire suite aux réserves

des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 17.

Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de

terrain à l'intérieur de la commune.

à l’intervention d’une délibération du conseil d’administration de l’établissement classant ce terrain dans son domaine propre.

à titre subsidiaire, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

de droit dont l'indivision peut être indemnisée par l'octroi d'une indemnité d'occupation pour avoir été privée de la jouissance du bien indivis.

ni titre de cette canalisation.

Elle est propriétaire d'une parcelle de terre cadastrée section C 1162 de la commune de Biguglia, où est implanté un immeuble à usage industriel qui est occupée depuis plusieurs années à titre gratuit

; - dans l'hypothèse où il serait jugé qu'une difficulté quelconque subsiste, il conviendrait d'inviter l'administration, par arrêt avant-dire droit, à régulariser la situation au regard de l'étude

a constaté dans sa décision avant-dire droit.

Z... conteste cette évaluation sur la base de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1997, mais celui-ci détermine seulement des valeurs locatives et ne peut ni déterminer ni imposer des prix de vente.