CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e70607cdc6046d47fa0105
20 avril 2026
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
69e7062fcdc6046d47fa03f7
677cc327cf451bb7cd92930f
4 janvier 2025
66c977873146d66d29a5236e
23 août 2024
et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
67820937fa7a008e5409f42a
10 janvier 2025
67908b294143037ceabfbf51
21 janvier 2025
68f71374cbf3d85a0c71eba8
18 octobre 2025
68f71375cbf3d85a0c71ebac
68f71375cbf3d85a0c71ebae
6809c74d5f55848ebdc1a035
23 avril 2025
judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière, rejetant le moyen au fon et la demande d'examen médical et ordonnant une quatrième prolongation de la rétention de M.
659cf2860b6b43000800d88e
8 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages
696f3a81cdc6046d47f57e8e
17 janvier 2026
que l'appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
66fe357291b69e88a370fe09
2 octobre 2024
[S] [K], représenté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Aux termes de l'article
6450a8df902eadd0f86b8dc0
29 avril 2023
, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument à l'égard de l'ordonnance critiquée dès lors que
64c35c6ef01612d969deffc6
27 juillet 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2023 (1 pages
634507c73d3abfadff7c79c9
10 octobre 2022
la demande d'assignation à résidence figurant dans un subsidiaire de la déclaration d'appel, le moyen totalement dénué de motivation est irrecevable ; Qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance
653a06d3d0451e8318d0eb63
25 octobre 2023
[S] [X] forme une demande subsidiaire d'assignation à résidence qui doit être déclarée irrecevable en l'absence de toute demande précise et circonstanciée à ce titre et de tout élément matériel probant
66beeb7dc631919b5dc6a68a
15 août 2024
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables
695cac6e75782d5f06eef714
5 janvier 2026
69749245cdc6046d47888426
23 janvier 2026
X se disant [B] [K], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [B] [K] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant M.
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