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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f17
15 octobre 2015
** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 28 mai 2007 Monsieur [V] [T] a donné à bail à Madame [D] à un logement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01183_20250327
27 mars 2025
Dans ces conditions, et alors que la construction de logements neufs est à la baisse depuis 2019, la zone littorale du Pays basque est confrontée à une pénurie de logements, dont atteste également la nette
Chambre 1-7
6274bb222799a9057d5dce57
5 mai 2022
[N] , à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser dans un délai de six mois la situation de mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à l'habitation du logement
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89e482fcecad732fe9f
16 janvier 2025
et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.
2ème Chambre
DCA_22NT00939_20230623
23 juin 2023
Dans ces conditions, alors même que la parcelle en cause était classée en zone urbaine constructible dans le précédent plan local d'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
alors que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal, le maire de Talant a commis une " erreur de droit ", alors que le projet contrevient aux dispositions
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93fb10ab0632f704aea
9 janvier 2025
[O] [J] ne peut avoir transmis de droit au maintien dans les lieux dès lors que ce droit ne lui avait pas été ouvert puisqu'il n'a reçu aucun congé. Enfin, elle fait valoir que M.
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8778c
7 juin 2005
En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise à bon droit ordonnée en première instance, que pendant la période considérée, les locaux en cause d'une surface de 65, 50 m sur trois niveaux de construction
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996dae
26 octobre 2022
[F] [X] ne peut valablement solliciter une somme de 13.900 € au titre des loyers qu'il a payés du 30 juin 2014 au 30 septembre 2017 pour son logement alors qu'il était hébergé chez un ami, sans justifier
6253cb03bd3db21cbdd8cab6
24 septembre 2007
Il connaissait donc parfaitement la destination du local au moment de la vente.
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure
Pôle 5 - Chambre 3
6162603c8672d229b88163ae
11 décembre 2013
La Sagi a fait l'objet d'une fusion absorption par la Société nationale immobilier dite Sni à effet du 24 juin 2010 ; celle-ci vient donc aux droits de la Sagi ; Par jugement du 30 décembre 2011, le
6253ccb0bd3db21cbdd90f29
15 janvier 2014
commercial et du fonds de commerce, - attribué provisoirement à 1'épouse la jouissance du local commercial, à titre gratuit ainsi que la jouissance exclusive du fonds de commerce, sous réserve des droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
L’ambition de la commune pour ce secteur est de « permettre la construction de nouveaux logements d’une certaine densité tout en se connectant aux voiries existantes sans créer de problème d’accès ou de
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
Les juges de première instance considèrent toutefois que Maître [B] ayant reçu le mandat de l'ASL de conclure le contrat avec un administrateur de droit privé spécialisé pour l'ouverture et les modalités
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01896_20221110
10 novembre 2022
Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens soulevés contre un plan local d'urbanisme, a retenu l'existence d'un vice entachant d'illégalité ce plan et a alors
2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
Les requérants reprennent en appel, dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
Alors que la commune ne fait pas partie des pôles principaux d'urbanisation identifiés dans le SCOT, le PLU en litige, qui est fondé sur des perspectives de création de 3 logements par an, alors que ce
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e5cdc6046d47540ad8
28 mai 2026
, aux droits de laquelle vient la SA d'HLM [1] [Localité 2], a donné à bail à Mme [D] [V] un local d'habitation situé [Adresse 16] à [Localité 16].
6253ca44bd3db21cbdd8a85c
19 novembre 2007
Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau
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