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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e Chambre B

603681e6575dd92527699f17

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE : Suivant acte du 28 mai 2007 Monsieur [V] [T] a donné à bail à Madame [D] à un logement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01183_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ces conditions, et alors que la construction de logements neufs est à la baisse depuis 2019, la zone littorale du Pays basque est confrontée à une pénurie de logements, dont atteste également la nette

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb222799a9057d5dce57

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] , à compter de la notification du présent arrêté, de faire cesser dans un délai de six mois la situation de mise à disposition aux fins d'habitation du local impropre par nature à l'habitation du logement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89e482fcecad732fe9f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00939_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Dans ces conditions, alors même que la parcelle en cause était classée en zone urbaine constructible dans le précédent plan local d'urbanisme, les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00817_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

alors que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal, le maire de Talant a commis une " erreur de droit ", alors que le projet contrevient aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6780b93fb10ab0632f704aea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[O] [J] ne peut avoir transmis de droit au maintien dans les lieux dès lors que ce droit ne lui avait pas été ouvert puisqu'il n'a reçu aucun congé. Enfin, elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8778c

Appel

7 juin 2005

7 juin 2005

En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise à bon droit ordonnée en première instance, que pendant la période considérée, les locaux en cause d'une surface de 65, 50 m sur trois niveaux de construction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6360c5523c369c7f74996dae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] [X] ne peut valablement solliciter une somme de 13.900 € au titre des loyers qu'il a payés du 30 juin 2014 au 30 septembre 2017 pour son logement alors qu'il était hébergé chez un ami, sans justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab6

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Il connaissait donc parfaitement la destination du local au moment de la vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68f31f0747bd0e19a239d53f

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162603c8672d229b88163ae

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

La Sagi a fait l'objet d'une fusion absorption par la Société nationale immobilier dite Sni à effet du 24 juin 2010 ; celle-ci vient donc aux droits de la Sagi ; Par jugement du 30 décembre 2011, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f29

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

commercial et du fonds de commerce, - attribué provisoirement à 1'épouse la jouissance du local commercial, à titre gratuit ainsi que la jouissance exclusive du fonds de commerce, sous réserve des droits

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00537_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L’ambition de la commune pour ce secteur est de « permettre la construction de nouveaux logements d’une certaine densité tout en se connectant aux voiries existantes sans créer de problème d’accès ou de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Les juges de première instance considèrent toutefois que Maître [B] ayant reçu le mandat de l'ASL de conclure le contrat avec un administrateur de droit privé spécialisé pour l'ouverture et les modalités

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01896_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Lorsqu'un tribunal administratif, après avoir écarté comme non fondés les autres moyens soulevés contre un plan local d'urbanisme, a retenu l'existence d'un vice entachant d'illégalité ce plan et a alors

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les requérants reprennent en appel, dans des termes identiques, sans apporter d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01685_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Alors que la commune ne fait pas partie des pôles principaux d'urbanisation identifiés dans le SCOT, le PLU en litige, qui est fondé sur des perspectives de création de 3 logements par an, alors que ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927e5cdc6046d47540ad8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, aux droits de laquelle vient la SA d'HLM [1] [Localité 2], a donné à bail à Mme [D] [V] un local d'habitation situé [Adresse 16] à [Localité 16].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a85c

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Octobre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2007, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau

Source officielle

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