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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e787
15 mars 2017
15 mars 2017
Sur la concurrence déloyale Sur la concurrence parasitaire mise en 'uvre par la société Armaturis La société Bartec rappelle que pour constituer un acte de concurrence déloyale, le parasitisme doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
En tout état de cause Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il rejette l'intégralité des demandes de la société Y&W au titre de la concurrence déloyale, du parasitisme et de la « captation de valeur
Source officielle12e chambre
5fca5b47973f3d32b7e29556
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Les intimés contestent tout acte de parasitisme indiquant qu'il n'est fait état d'aucun savoir faire particulier de la part des salariés de Sct Télécom, soutiennent que cette dernière société ne rapporte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162823d7a007b88ee15672f
23 mars 2012
23 mars 2012
développé un système de capture de données, assignait celle-ci en responsabilité contractuelle, violation des droits du producteur de bases de données, contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
23 janvier 1999
société EDITIONS DU COLLECTIONNEUR fait valoir que l'album ne contient aucun dénigrement susceptible d'engendrer un détournement de clientèle au détriment des consorts Z..., tandis que le grief de parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd5e
13 janvier 2009
13 janvier 2009
: ATTENDU qu'il ressort du rapport d'expertise que les travaux de fondation de la villa de Monsieur X... et de Mademoiselle Z... n'ont pas été réalisés selon les règles de l'art et les normes parasismiques
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
déclarer irrecevables les prétentions nouvelles de la société Mariage Frères basées sur une prétendue violation de ses droits d'auteur ; - déclarer irrecevable à tout le moins mal fondée, l'action en parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
EXPLOITATION aux sociétés LES JARDINS D'ARCADIE, BRIDGE INVEST (devenue BRIDGE E.N.G.) et BRIDGE GROUP (devenue STAYS) concernant des faits de contrefaçon de marque, de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60372db92e21be08d49c1474
26 mai 2015
26 mai 2015
[K] [L] soutient que la SAS SONY a réalisé une économie substantielle par des faits de parasitisme avérés en utilisant l'appellation 'Kind of' + genre musical créée par lui pour des compilations musicales
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b97
30 octobre 2007
30 octobre 2007
les sociétés GUEYDON, JOUPI. com et DISTRITOYS qui distribuaient un jouet représentant une copie servile sous le nom de " Labiboule ", se rendaient coupables de contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme
Source officielleCour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f77
26 juin 2007
26 juin 2007
OUEST FRANCE MULTIMEDIA pour sa part se fondait sur l'article 1382 du Code civil pour réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et de parasitisme
Source officielle3e Chambre B
5fdd3d6b369763a5e5fb8773
27 septembre 2018
27 septembre 2018
assurée par la société MAF, une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat en date du 2 février 2007, - à la société SOCOTEC, une mission de contrôle technique L (solidité) et PS (parasismique
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693067
13 mai 2022
13 mai 2022
société demanderesse la somme de 3519,69 euros au titre des gains manqués, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693069
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469307f
13 mai 2022
13 mai 2022
garantie, déduction faite du montant des marchandises restant dues à Naturhouse, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693081
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 7 000 euros au titre du remboursement de dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469308f
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d4693091
13 mai 2022
13 mai 2022
gains manqués et 5 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469309b
13 mai 2022
13 mai 2022
demanderesse la somme de 7 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6295b0c91d650aa9d469309f
13 mai 2022
13 mai 2022
société demanderesse la somme de 27053,82 euros au titre des gains manqués, - débouté la Sas Naturhouse de sa demande tendant à engager la responsabilité délictuelle de son franchisé au titre du parasitisme
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