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24 728 résultats pour « payement par le tiré au tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611d9957d68b57534e314

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Débouter Madame [Y] [D] [W] [O] et Monsieur [X] [D] [W] [O] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant d'une action en paiement de legs, et non pas d'une action en délivrance de legs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910f0

Appel

13 février 2014

13 février 2014

La marchandise a été livrée le 7 avril 2011 et a donné lieu à l'établissement de deux factures pour un montant total de 121 640,37 euros payable au moyen de cinq traites tirées sur la société SMAG qui

Source officielle
CA

11e Chambre B

6032784cdfb500ac59df38c1

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[U] de la demande en paiement formée de ce chef, à concurrence d'une somme globale correspondant aux sommes prétendument indûment payées depuis son entrée dans les lieux.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e6f2d628deb9d9692908b7

Appel

16 août 2023

16 août 2023

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'appelante demande à reconnaître la recevabilité de la demande en paiement des factures passées, en ce que la prescription quinquennale de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab617ef77d000880b358

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'Urssaf est mal fondée en la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdd1346c4723e7d2e8a50b2

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

la carte d'identité française et la carte électorale française de l'intéressé ne constituent pas la preuve de sa nationalité mais seulement les éléments d'une possession d'état de Français dont il ne tire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01120_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’indemnité compensatrice de l’engagement de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eba521cdc5630b7a3d

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de paie rectifiés mentionnant les heures supplémentaires ci-dessus évoqués, un solde de tout compte rectifié comprenant notamment le salaire d'octobre 2017, l'indemnité compensatrice de congés payés,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172196

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

suivants : 1) les contrats de travail, bulletins de salaires, tableau intégral, date d'embauche et attributions des contractuels formant le cabinet du maire, de janvier 2012 à ce jour ; 2) les fiches de paie

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f064

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

[L], associé de la société Carti condamner la SCP [P] et les Mutuelles du Mans Assurances à relever et garantir l'associé de toutes les conséquences fiscales qui pourront être tirées par les autorités

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[O] [M] sur le fondement du dol et de l'action en complément de parts, -condamner Mme [T] [U] à payer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01154_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le paiement de cette taxe.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa157f38d6b27c27623

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur son intérêt à opposer à la demande en nulllité de la vente la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle fait valoir qu'elle est concernée par cette demande puisque la demande en paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle ne démontre pas qu'il s'agisse d'un temps de travail effectif et en paiement d'une somme de 2000 € de dommages et intérêts pour paiement différé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f996

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

698d6feecdc6046d47fd3af1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le fond - sur le moyen tiré de l'illégalité du placement en rétention tirée de l'irrégularité de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention, compte tenu de la violation de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00410_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Mme D soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8d

Appel

10 février 2016

10 février 2016

du défaut de qualité à agir des demandeurs, ¿ rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1304 du code civil, ¿ constaté la caducité de la promesse unilatérale

Source officielle

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