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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686611d9957d68b57534e314
2 juillet 2025
-Débouter Madame [Y] [D] [W] [O] et Monsieur [X] [D] [W] [O] de la fin de non-recevoir tirée de la prescription s'agissant d'une action en paiement de legs, et non pas d'une action en délivrance de legs
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
SUR QUOI : Sur le premier moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par les arbitres de leur mission (article 1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910f0
13 février 2014
La marchandise a été livrée le 7 avril 2011 et a donné lieu à l'établissement de deux factures pour un montant total de 121 640,37 euros payable au moyen de cinq traites tirées sur la société SMAG qui
11e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38c1
25 janvier 2018
[U] de la demande en paiement formée de ce chef, à concurrence d'une somme globale correspondant aux sommes prétendument indûment payées depuis son entrée dans les lieux.
Chambre 1 A
64e6f2d628deb9d9692908b7
16 août 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : L'appelante demande à reconnaître la recevabilité de la demande en paiement des factures passées, en ce que la prescription quinquennale de l'article
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
L'Urssaf est mal fondée en la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel.
5fdd1346c4723e7d2e8a50b2
16 octobre 2018
la carte d'identité française et la carte électorale française de l'intéressé ne constituent pas la preuve de sa nationalité mais seulement les éléments d'une possession d'état de Français dont il ne tire
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’indemnité compensatrice de l’engagement de non-concurrence versée en 2015 par la société Goodyear Dunlop Tires France n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu en France ; le principe
Chambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3d
25 août 2022
de paie rectifiés mentionnant les heures supplémentaires ci-dessus évoqués, un solde de tout compte rectifié comprenant notamment le salaire d'octobre 2017, l'indemnité compensatrice de congés payés,
Avis
CADA:20172196
21 juillet 2017
suivants : 1) les contrats de travail, bulletins de salaires, tableau intégral, date d'embauche et attributions des contractuels formant le cabinet du maire, de janvier 2012 à ce jour ; 2) les fiches de paie
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
[L], associé de la société Carti condamner la SCP [P] et les Mutuelles du Mans Assurances à relever et garantir l'associé de toutes les conséquences fiscales qui pourront être tirées par les autorités
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
[O] [M] sur le fondement du dol et de l'action en complément de parts, -condamner Mme [T] [U] à payer à M.
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
le paiement de cette taxe.
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa157f38d6b27c27623
11 juillet 2025
Sur son intérêt à opposer à la demande en nulllité de la vente la fin de non-recevoir tirée de la prescription, elle fait valoir qu'elle est concernée par cette demande puisque la demande en paiement de
6253cc3dbd3db21cbdd8f96c
10 juillet 2012
En réponse au moyen tiré de l'inopposabilité de l'article 2 du titre 18 de l'accord d'entreprise et à la critique tirée de la forfaitisation de la rémunération des temps de pause, la société Carrefour
6253cc3ebd3db21cbdd8f995
entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle ne démontre pas qu'il s'agisse d'un temps de travail effectif et en paiement d'une somme de 2000 € de dommages et intérêts pour paiement différé
6253cc3ebd3db21cbdd8f996
Chambre des Etrangers
698d6feecdc6046d47fd3af1
20 janvier 2026
Sur le fond - sur le moyen tiré de l'illégalité du placement en rétention tirée de l'irrégularité de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention, compte tenu de la violation de l'article
Juge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
Mme D soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle n'indique pas le motif tiré de l'équité fondant le rejet de la demande ; - aucun motif tiré de l'équité
6253cd50bd3db21cbdd92e8d
10 février 2016
du défaut de qualité à agir des demandeurs, ¿ rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 1304 du code civil, ¿ constaté la caducité de la promesse unilatérale
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