La faillite personnelle reste une sanction facultative, le juge ayant la possibilité d'y substituer celle de l'interdiction de gérer conformément au premier alinéa de l'article L. 653-8 du même code.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

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