109-1-2° du code général des impôts , considère comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital et que cet article établit une présomption

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : S'agissant du fondement légal : 11.

] (époux [T]), d'autre part des parcelles D [Cadastre 23], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 20] (Mme [X]) et dire qu'elles bénéficient en conséquence d'une servitude de passage légale

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2023 -Tribunal de commerce de lille - RG n°2022011473 APPELANTE SARL DUFOUR ENTREPOTS, agissant poursuites et dilligences de son représentant légal

incombaient pas en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur', au motif que cette clause n'était 'pas assez formelle et limitée', cette clause se limitant au surplus à viser la présomption

N'ayant pas été établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée de l'espèce est réputé conclu pour une durée indéterminée, sans que la SCAGEC ne puisse écarter la présomption légale ainsi instituée

de la maladie du 15 octobre 2010 au titre de la législation sur les risques professionnels, le chef du jugement du 2 juin 2022 ayant rejeté cette demande n'ayant pas été frappé d'appel dans le délai légal

Subsidiairement, sur le fond, la SAS CICB rappelle que l'article L 120-3 du Code du Travail fixe une présomption légale d'absence de contrat de travail en cas d'inscription au registre des agents commerciaux

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

L'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Que l'employeur, comme tel est le cas en l'espèce, peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

Ne sont pas de nature à écarter cette présomption légale les compétences particulières du salarié (2ème Civ 12/02/2015 n°14-10855) ou son éventuelle imprudence à l'origine de l'accident du travail. (2ème

En application des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur peut être détruite s'il est

Il se prévaut de la présomption d'imputabilité et de la faute inexcusable de l'employeur dont il prétend rapporter la preuve.

l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et à défaut il est réputé conclu à durée indéterminée, l'employeur ne pouvant écarter cette présomption

ses clients, la société Qualiconsult ont été exécutées dans des conditions qui l'auraient soumis à un lien de subordination juridique permanente avec cette dernière, et qu'il n'a pas renversé la présomption

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption

Déniant tout caractère irréfragable à la présomption invoquée par la société CONTSHIP CONTAINER LINES, elle rappelle que l'absence de réserve au connaissement n'interdit nullement au transporteur de faire

Le caractère habituel des travaux visés dans un tableau n'implique pas qu'ils constituent une part prépondérante de l'activité (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005) et le bénéfice de la présomption