[Y] [T], né le 16 mai 1991 à [Localité 4], a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 25 avril 2026 par décision du directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers (sa mère)

Mme [F] [Z] née le 10 janvier 1955 a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 mars 2026 par une décision prise par le directeur d'établissement, en urgence à la demande d'un tiers

l'expiration du délai de recours, justifiant une majoration tarifaire pour procédure urgente.

En outre, ni la durée prévisible de la procédure d'appel, ni l'urgence pour le créancier à être indemnisé, ne sont davantage des critères permettant d'arrêter l'exécution provisoire ou de son aménagement

initiée le 16 décembre 2024 et, d'autre part, en raison de l'urgence de la situation impliquant l'absence de recours à la procédure de tentative de conciliation.

Le certificat médical initial faisait état d'une fracture de Pouteau-Colles et d'une fracture du processus styloïde ulnaire droite.

A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.

L. 223-27 du code de commerce ne visait pas la condition d'urgence.

suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

En l'espèce, il n'est pas contesté que la procédure relève de l'urgence pour avoir fait l'objet d'un avis de fixation à bref délai le 29 mars 2023, cette modalité ayant été portée à la connaissance des

La procédure abusive L'article 32-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 11 mai 2017 et applicable en l'espèce, dispose : Celui qui agit en justice de manière dilatoire

dans tout garde-meubles de son choix, aux risques, périls et frais du requis, ' le voir condamner au paiement d'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

- Sur l'urgence Madame [F] [G] fait valoir que ses voisins étant désormais raccordés au réseau communal, ils ne justifient au visa de l'article 834 du code de procédure civile d'aucune urgence à

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Avril 2026 à 14h05, Signée par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE

où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Sur la suspension de l'exécution du C.C.M.I.: En application de l'article 808 du code de procédure civile : 'Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en

non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame Augier-de-Moussac, substitut général honoraire, non comparante, ayant transmis un avis écrit le 22/05/2026 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance ; - condamner Mme [I] à lui verser la somme de 1 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés

peuvent d'ailleurs qu'être rejetées, dès lors que le syndicat des copropriétaires n'offre pas de démontrer en quoi elles s'inscriraient dans le cadre des dispositions des articles 834 ou 835 du code de procédure

Le 12 octobre 2021, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.