La Cour a déclaré la caducité de l’appel interjeté par les appelants et les a condamnés aux dépens d’appel.

. *** FAITS ET PROCEDURE Mme [P] [C], épouse [H], recrutée en qualité de chirurgien-dentiste salariée à temps partiel par l'Union des mutuelles de France 06

de prothésiste dentaire qualifié.

en date du 09 octobre 2018 suivant déclaration d'appel du 09 Novembre 2018 APPELANTE : SAS CATERPILLAR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

[OC] [L] ne faisait pas la preuve de sa qualité à agir en qualité d'héritier de son père, [N] [L] ; - la Caisse ne garantissait que la non-représentation des fonds à l'exclusion de tout autre risque,

E... a été engagé par la société Idverde en qualité d'ouvrier paysagiste. A partir de 1988, il a été promu maître ouvrier paysagiste.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association des maires de France (AMF) à sa demande de communication, en sa qualité

bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 17 octobre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association X a désigné Maître X en qualité

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de ses documents de fin de contrat à durée déterminée en qualité

2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'entier dossier militaire de son client, notamment les éléments se rapportant à sa période d’engagement en qualité

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Paray-Vieille-Poste à sa demande de communication, en sa qualité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Candillargues à sa demande de consultation, en sa qualité

détenus par une personne morale privée, la commission relève, en l'espèce, que par une décision du 12 septembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire de l'association « X » a désigné Maître X en qualité

secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'Association d'Aide à Domicile aux Personnes Âgées et Handicapées à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande de copie, en sa qualité

par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sablé-sur-Sarthe à sa demande de copie, par courrier électronique ou sous format papier, en sa qualité

Larzul que sa qualité de cocontractant de celle-ci.