préjudicielle ; Au moyen tiré de ce que les sommes déposées par le mandataire judiciaire à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la

judiciaire, conclut à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .

préjudicielles suivantes : " 1.

Par un jugement n° 2100272 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

Par un jugement n° 2101739 du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Dans l'arrêt précité, la Cour, saisie d'une question préjudicielle par la Corte d'appello di Trento (Italie), a dit pour droit que la directive 2008/ 115/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 16

A G représentés par Me Pollono demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes

La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre public.

A défaut, s'agissant d'une question nouvelle, elle suggère une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.

Par ordonnance d'incident du 15 mars 2016, le conseiller de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne saisie d'une question préjudicielle

D'une part, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif est compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas

préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ".

; 4°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 600 000 euros ; 5°) à titre subsidiaire, de saisir, avant-dire droit, la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle

dont la connaissance relève par nature de la juridiction administrative.

E B devant le tribunal administratif de Nantes.

de justice administrative.

préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ».

Vu la requête du préfet des [Localité 2] reçue au greffe le 29 décembre 2025 tendant à la prolongation de la rétention administrative de M.