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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61627b5492e3db741f8570a8
28 juin 2013
Elle soutient que, pour l'année 2000, le nombre des jours indemnisés n'est que de 57 jours, délai de carence inclus, que la CPAM n'a réglé que 54 jours, soit du 21 août au 13 octobre 2000, puisqu'elle
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897da
9 mai 2007
Elle ajoute qu'elle a dû procéder à remise totale en culture de 12 hectares, qu'elle a donc supporté des frais et des charges de personnel supérieurs à ceux d'une année normale et qu'elle a dû recourir
9ème Chambre
DCA_22PA03520_20230630
30 juin 2023
Il a également invité deux agents d'animation saisonniers, en leur présence, à ne pas obéir aux consignes de ses supérieurs hiérarchiques.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00862_20220630
30 juin 2022
A la date de l'arrêté en cause, il était inscrit dans un lycée au niveau de la terminale et ne suivait pas de formation supérieure.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00659_20220505
5 mai 2022
B..., qui a indiqué effectuer les règlements en espèces. Par ailleurs, l’essentiel des chèques encaissés par la société ont été libellés au nom de M. B....
18e Chambre
60331f3cc12c2790d5ed6563
22 septembre 2017
Au surplus, le règlement des ventes annexé à la promesse d'embauche prévoyait expressément : « Ce règlement des ventes est susceptible d'évoluer chaque année en fonction des objectifs fixés par le groupe
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02414_20251218
18 décembre 2025
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe
1ère chambre
DCA_21TL01910_20220623
23 juin 2022
En troisième lieu, aux termes du 5 de l'article UC-4 du plan local d'urbanisme de la commune de F : " les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VIII du présent règlement (dispositions
6253c9a9bd3db21cbdd88f57
26 octobre 2006
respecter les formalités prévues par l'article L 313-2 du code monétaire et financier, alors qu'à cette date, le compte no19336082604 était débiteur de la somme de 54.841,99 euros qui n'était pas supérieure
8ème chambre
DCA_21PA04293_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
5ème Chambre
DCA_22PA04405_20240716
16 juillet 2024
Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6ac25a97f0381f563d
10 janvier 2014
sa rémunération variable en ne lui fixant pas ses objectifs, de ne pas lui avoir fourni un véhicule de service comme prévu, de lui avoir infligé un rappel à l'ordre injustifié et de ne pas lui avoir réglé
4ème chambre
DCA_22PA04163_20231027
27 octobre 2023
Les candidats conservent pour ces épreuves le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 obtenues et conduisant à la délivrance d'une ou plusieurs unités constitutives du diplôme.
1ère CHAMBRE CIVILE
6549e2e2bc1a528318e09666
6 novembre 2023
[N] et Mme [G] ; - condamner la société Generali à régler M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
une pièce non produite à l'instance ; - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente ; - le projet en litige ne méconnaît pas les dispositions de l'article 2.2 de la zone N du règlement
Chambre sociale 4-5
69e1bfdbcdc6046d478797e8
16 avril 2026
En l'espèce, sur la surcharge de travail, Mme [Z] verse aux débats son évaluation professionnelle de l'année 2019, dans laquelle le supérieur hiérarchique reconnaît l'existence d'une année 'chargée en
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 8 des règlements généraux de la FFF, les premiers juges ont relevé, au point 3 du jugement, que " la commission supérieure d'appel de la FFF était notamment
6253cd0cbd3db21cbdd92221
31 mars 2015
, de travaux d'exploitation complexe ou d'étude d'une partie d'ensemble, en application des règles d'une technique connue.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure
13e chambre
5fde284cb804ec05d6c880ac
4 juillet 2018
EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur
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