CAA75 · 5ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2011. 
 Par un jugement n° 2100435 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire ampliatif enregistrés les 7 octobre et 8 novembre 2022, M. A, représenté par la SCP Buk Lament-Robillot, avocats aux Conseils, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2100435 du 7 juillet 2022 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;  
 2°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2011 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été informé, préalablement à l'audience du 23 juin 2022, du sens des conclusions du rapporteur public et de ce qu'il pouvait se rapprocher du greffe du tribunal à cette fin ;  
 - le tribunal a entaché son jugement d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit en considérant que le moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence d'entretien était, en l'espèce, inopérant ; il a également méconnu l'autorité absolue de chose jugée attachée à l'annulation prononcée le 8 juin 2018 par la cour administrative d'appel ;   
 - le compte-rendu d'entretien professionnel attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ;  
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ; 
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ;  
 - l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des secrétaires administratifs du ministère de la défense ; 
 - l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents non titulaires civils du ministère de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marjanovic,  
 - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, personnel civil du ministère de la défense appartenant au corps des secrétaires administratifs de classe supérieure, a été d'abord affecté au service du transit militaire interarmées en Nouvelle-Calédonie, à compter du 26 janvier 2009, en qualité d'adjoint au chef de service et, depuis le 15 février 2012, sur le poste d'assistant de l'officier " pilotage-contrôle interne " au sein du groupement de soutien de la base de défense de Nouvelle-Calédonie. Par un arrêt n° 17PA01667 du 8 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) se rapportant à l'année 2011 et enjoint au service compétent du ministère des Armées de procéder à la convocation de l'intéressé en vue d'un nouvel entretien au titre de cette année. Par un arrêt n° 19PA03441 du 10 décembre 2020, la Cour a annulé le nouveau compte-rendu établi pour l'année 2011 en exécution de son précédent arrêt, au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Un nouveau CREP pour l'année 2011 a en conséquence été établi le 19 octobre 2021. M. A relève appel du jugement n° 2100435 du 7 juillet 2022 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce compte-rendu.  
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. En premier lieu, si M. A soutient qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience du tribunal qui s'est tenue le 23 juin 2022, il ressort du dossier de première instance, d'une part, que l'avis d'audience en date du 16 mai 2022 qui lui a été adressé par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et dont il a accusé réception le 19 mai 2022, l'informait de la possibilité de prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience, en consultant l'application Sagace au moyen du code d'accès qui lui avait été communiqué, et l'invitait, en cas d'impossibilité de consulter en ligne l'application Sagace, à prendre contact avec le greffe, et d'autre part, que le sens des conclusions a été mis en ligne le 21 juin 2022. Par suite, le moyen manque en fait.  
 3. En second lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Par suite, M. A ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit et d'erreur d'appréciation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " () l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct ". Aux termes de l'article 2 du décret  
 n° 2010-888 du 28 juillet 2010 : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". Selon l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 : " Les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté. Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct. L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien ". 
 5. Par l'arrêt précité n° 19PA03441, rendu le 10 décembre 2020 et devenu définitif, la Cour de céans a prononcé l'annulation de son CREP relatif à l'année 2011, établi le 16 novembre 2018, au motif qu'il était entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Pour l'exécution de cet arrêt, il appartenait à l'administration, ainsi que le fait valoir M. A, de convoquer l'intéressé à un nouvel entretien professionnel. Or, il n'est pas contesté et ressort au demeurant clairement des mentions du CREP présentement contesté qu'il a été établi le 19 octobre 2021 sans que M. A n'ait préalablement été convoqué à un nouvel entretien.   
 6. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que le compte-rendu contesté, établi et notifié le 19 octobre 2021, est entaché d'un vice de procédure pour avoir été établi sans qu'il ait été au préalable convoqué à un nouvel entretien dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010. Par suite, M. A est fondé à demander l'annulation de ce nouveau compte-rendu professionnel qui, concernant l'année 2011, lui a été notifié le 19 octobre 2021.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros au titre des frais que ce dernier a exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2100435 du 7 juillet 2022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et le compte-rendu d'entretien professionnel qui, se rapportant à l'année 2011, a été établi et notifié à M. A le 19 octobre 2021, sont annulés.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Copie en sera adressée au Haut-Commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - Mme Boizot, première conseillère,  
 - M. Dubois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 juillet 2024. 
 Le président rapporteur, 
 V. MARJANOVIC L'assesseure la plus ancienne, 
 S. BOIZOT 
 La greffière, 
 E. VERGNOL 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.