Portalis DBVN-V-B7K-HMWL (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 08 avril 2026 à 15h17 Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant

En l'espèce, les deux instances portent en réalité sur l'appel d'une même décision et procéde d'une erreur de la juridiction ayant enregistré une seconde déclaration d'appel à la réception du courrier

[N] [Q] né le 23 Juin 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 06 octobre 2025 par le tribunal correctionnel d'Aix en Provence notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

MOTIFS DE LA DÉCISION : 25.

[Z] [V] aux dépens ; - rappelé que la décision était exécutoire de plein droit ; - dit que le jugement serait notifié à Mme [W] [Y] et M.

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté

Elle a également fait assigner le liquidateur judiciaire de la société NRJEF devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 7 décembre 2023, aux mêmes fins.

, avec une réception du chantier le 22 août 2022 ; - facture du 30 mai 2022 d'un montant de 19 377 euros, avec une réception du chantier le 30 janvier 2024.

[U] [C], A titre subsidiaire : Ouvrir une période d'observation de quatre mois à compter de la décision à intervenir, Désigner la SELARL SBCMJ [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire,

' la rétention délibérée de pièces et d'informations par les époux [V] ont empêché l'expert judiciaire de remplir sa mission et de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants ; '

Vu l'ordonnance rendue le 24 avril 2026 à 16H20 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [U] [I] né le 18 Octobre 1979 à [Localité

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ;

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 31 août 2023, a : Déclaré l'action de l'employeur

Sur requête du Préfet des Alpes Maritimes reçue le 23 mai 2026 à 10h56, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 28 Août 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de VANNES Références : 22/00576 **** APPELANTE :

Le 10 janvier 2023, la société Securinvest a contesté cette imposition par réclamation contentieuse laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet de la DGFIP le 2 juin 2023.

[D] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 septembre 2025 à l'encontre de la décision rendue le 8 septembre 2025 par le bâtonnier

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 décembre 2025, la SA [9] a interjeté appel de cette décision notifiée le 28 novembre 2025.