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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63c1053cbf9fd47c90a13628
12 janvier 2023
Qu'il ne saurait être tiré du courrier adressé à Madame [T] concernant la révision des loyers le 24 février 2021 que les époux [D] se seraient rétractés puisqu'il est de jurisprudence constante que l'indice
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d4
9 avril 2025
, de régularisations de charges ou de révisions de loyer.
4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
La révision du loyer prend effet à compter de la demande en révision.(') » L'article L.145-39 du code de commerce énonce que : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est
1re chambre 2e section
5fdb484d7a85a1263913262c
26 mars 2019
du dernier alinéa de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que l'augmentation de loyer se cumulera donc avec celle liée à cette variation de l'indice de référence des loyers,
Pôle 4 - Chambre 4
5fdc97dbc67870bae8634732
13 novembre 2018
d'avril 2014 à octobre 2016 ; Que les époux [L] se prévalent des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, aux termes desquelles « l'action en révision du loyer par le
1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b47
, signer tous baux, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, recevoir toutes sommes représentant les loyers et charges, -procéder à toutes
2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision
627df7a30d41e0057d43e288
627df7a30d41e0057d43e28a
HDS [Localité 10] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS [Localité 10] au sujet de la révision
627df7a30d41e0057d43e28c
la société [Adresse 7] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 7] au sujet de la révision
627df7a30d41e0057d43e28e
627df7a40d41e0057d43e290
627df7a40d41e0057d43e296
la société [Adresse 6] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 6] au sujet de la révision
627df7a60d41e0057d43e2a0
627df7a60d41e0057d43e2a2
HDS [Localité 13] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS [Localité 13] au sujet de la révision
627df7a80d41e0057d43e2b2
627df7a40d41e0057d43e292
la société [Adresse 9] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 9] au sujet de la révision
627df7a40d41e0057d43e294
627df7a40d41e0057d43e298
627df7a50d41e0057d43e29c
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