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12 992 résultats pour « révision de loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63c1053cbf9fd47c90a13628

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Qu'il ne saurait être tiré du courrier adressé à Madame [T] concernant la révision des loyers le 24 février 2021 que les époux [D] se seraient rétractés puisqu'il est de jurisprudence constante que l'indice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

680875cfdfde5caae99bd0d4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, de régularisations de charges ou de révisions de loyer.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de37cdc6046d47d95fd5

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La révision du loyer prend effet à compter de la demande en révision.(') » L'article L.145-39 du code de commerce énonce que : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

du dernier alinéa de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que l'augmentation de loyer se cumulera donc avec celle liée à cette variation de l'indice de référence des loyers,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdc97dbc67870bae8634732

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

d'avril 2014 à octobre 2016 ; Que les époux [L] se prévalent des dispositions de l'article 7-1 de la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, aux termes desquelles « l'action en révision du loyer par le

Source officielle
CA

1ère chambre

63c10950bf9fd47c90a13b47

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, signer tous baux, procéder à la révision du loyer, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux, recevoir toutes sommes représentant les loyers et charges, -procéder à toutes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a20d41e0057d43e286

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e288

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS [Localité 10] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS [Localité 10] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société [Adresse 7] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 7] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a30d41e0057d43e28e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e290

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e296

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société [Adresse 6] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 6] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a60d41e0057d43e2a2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

HDS [Localité 13] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS [Localité 13] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a80d41e0057d43e2b2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e292

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société [Adresse 9] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 9] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e294

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a40d41e0057d43e298

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

la société [Adresse 6] en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société [Adresse 6] au sujet de la révision

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

627df7a50d41e0057d43e29c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société HDS TROUVILLE en date du 28 décembre 2015, que le bailleur ne conteste pas avoir reçu, que des pourparlers ont été engagés entre les propriétaires et la société HDS TROUVILLE au sujet de la révision

Source officielle

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