si le bail s'était poursuivi, étant précisé que ladite indemnité ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte susvisée soit à compter du 1er avril 2024 inclus et qu'elle sera due

Les sommes qui leur ont été allouées par le tribunal sont conformes à la jurisprudence.

respect de son obligation de reclassement et à lui payer un solde de commissions.

SFIM à la fin de l'année 1988 ait été due à des erreurs de la S.A. CODECHAMP, la seule lettre du 25 novembre 1988 de la S.A.

Sur les sommes dues par la locataire Les articles 1728 du code civil du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes

>à la SCI FRANSYD : - 83.161,05 € au titre de sommes non prises en charge par son assureur - 10.000 € représentant une indemnité de procédure, > à M.

Des malversations manifestes, par exemple : sur deux factures Darty de catégorie «expresso » du 12 juin 2010, vous avez masqué par une étiquette votre nom et celui de votre soeur et apposé le tampon

[T] des cotisations et contributions sociales prélevées par erreur (6 080,81 euros) puis la somme supplémentaire de 1 541,86 euros suite à la réclamation formée par M. [T] le 9 février 2022.  

Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[C] des cotisations et contributions sociales prélevées par erreur (4 227,54 euros) puis la somme supplémentaire de 1 493,26 euros suite à la réclamation formée par M. [C] le 9 février 2022.  

[M] des cotisations et contributions sociales prélevées par erreur (3 793,16 euros) puis la somme supplémentaire de 1 797,19 euros suite à la réclamation formée par M. [M] le 9 février 2022.  

au cumul de 3 488 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 100 % et 6 540 euros au titre de l'indemnité de congé de reclassement à 75 % (sommes dues en application de l'accord du 30 mai

l'octroi de la somme de 3 000 euros.

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 OCTOBRE 2011 R.G. No 10/05762 AFFAIRE : Ali X...

[C] la somme de 831,60 € bruts au titre des heures supplémentaires non rémunérées. II- SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A- Sur le motif du licenciement M.

de 6 202 euros d'indemnité de préavis non exécuté, - condamner Mme [V] [Y] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 OCTOBRE 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[S] au regard des sommes que lui réclame la CPAM. Sur les sommes réclamées à M. [S] par la CPAM Sur la cotation de plus de trois actes par jour cotés AMI 15 M.

Le CGEA fait valoir, à titre principal, que la demande de Monsieur [M] [J] est irrecevable car il ne peut réclamer le versement d'une somme qui reviendrait à Pôle emploi pour financer le dispositif CSP