M. et Mme C... ont alors, chacun, formé une demande d’asile, qui a été rejetée par des décisions du 20 juillet 2016 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par des décisions

D C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Le service indique qu'il a encouragé les enfants à revoir leur père et que suite à l'audience devant le juge des enfants, Monsieur X...n'a plus souhaité exercer son droit de visite dans un cadre médiatisé

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la préfète des Alpes-de-Haute-Provence aurait, en édictant cette décision de refus, porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants mineurs E Mme A D B.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par des décisions des 12 mars et 16

Elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français valable du 27 novembre 2019 au 26 novembre 2020.

de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 19 février 2020 de l'ambassade de France en Guinée, refusant de délivrer aux enfants E Diawo Diallo et F A des

Enfin, aux termes du 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées

C’est dans ces conditions que par un arrêté du 22 novembre 2023, le préfet de l’Essonne, territorialement compétent pour procéder à ce réexamen, a refusé de délivrer à M.

Par un arrêté du 5 décembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A, en se bornant de soutenir qu'il serait né le 2 octobre 2002 à Oumé ne remet pas en cause les constatations faites par la cellule de fraude documentaire. Enfin, M.

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

X... a relevé contre cette décision un appel expressément limité au rejet de sa demande de restitution de la carte nationale d'identité de l'enfant C... ; que suivant déclaration reçue au greffe de la

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 2.

l’a relevé la première juge, que ses enfants ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis 2022.

de délivrer à M.

Par un arrêté du 1er février 2021, le préfet de l'Eure a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A.

Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer le