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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b89ff3ca0c5f000839903a

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafc7603bf88a1884bbd

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il convient ainsi de considérer que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées et dont il demande le paiement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631220615c943a65e04388

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Par conclusions reçues le 27 juin 2011 et reprises oralement à l'audience par son avocat, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7ab

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

L'employeur reproche en effet au salarié : - un refus d'effectuer un transport de marchandises, - une mauvaise sélection des disques de l'appareil de contrôle, - et la non restitution de ces disques

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6c9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 mars 2022. Par requête reçue le 20 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86653

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

X... a persisté dans son attitude de refus sans expliquer les motifs de son opposition, que l'obligation mise à la charge de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cffa

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Sur les différents rappels de salaire, prétendant notamment que les temps de pause ne sont pas rémunérés et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué du travail effectif pendant ses pauses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

603702370c57ad9d1aa105c5

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Vous avez refusé catégoriquement d'utiliser ce véhicule prétextant que c'était le jour où vous deviez utiliser un véhicule de type C3 ; - le 12 juillet 2010, vous n'avez effectué que 3 points sur les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6364bc19e405357f749eaca1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'employeur produit en outre la liste des interventions prévues le 14 août 2017 ainsi que le relevé d'heures effectuées par le salarié intérimaire du 14 au 18 août 2017. M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd5a069491a902f04521ae

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Il ressort également des éléments du dossier que Monsieur X... a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées de son employeur et a renvoyé à celui-ci le soin d'effectuer le dépôt des comptes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61627eaa38d18b7ebf63d331

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

tel que prévu par la convention collective, soit la somme mensuelle de 1.190,02 € correspondant à la moyenne de son salaire net perçu les premiers mois de l'année 2006, ensuite augmenté de 1 % par an

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

D'ailleurs, le planning produit aux débats par le salarié permet de constater que l'employeur avait prévu son affectation sur le chantier [Localité 4] pour toute l'année 2013, les cycles de «'chantier'

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b96a34ad10008581c8f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Effectivement le matin votre horaire de prise de poste était prévu pour 6 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

faire connaître son refus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f8a5d1ec820a3a2a05e87c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] son licenciement pour avoir refusé son affectation au sein du département commercial ainsi que les conditions de celle-ci. Il a été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfa5

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

, la période étant extrêmement chargée ; la salariée a présenté un nouvel arrêt de travail incorporant la période du 1er au 8 mai au cours de laquelle elle a effectué son voyage au Mexique, tout en percevant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

et dès lors que le salarié fournit préalablement les éléments de nature à étayer sa demande, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; Qu'en conséquence

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f8af53b5ff6e72c96124f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

gravement atteinte à sa vie personnelle et que son refus de mutation était justifié.

Source officielle

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