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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
Selon le salarié appelant, la société BSL ne pouvait refuser son transfert qui s'opérait de plein droit en application de l'article L1224-1 du code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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24 janvier 2024
Il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette
Chambre Sociale
6711fafc7603bf88a1884bbd
15 octobre 2024
Il convient ainsi de considérer que le salarié présente des éléments suffisamment précis quant aux heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées et dont il demande le paiement.
61631220615c943a65e04388
24 janvier 2012
Par conclusions reçues le 27 juin 2011 et reprises oralement à l'audience par son avocat, M.
Cour d'Appel
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22 septembre 2008
L'employeur reproche en effet au salarié : - un refus d'effectuer un transport de marchandises, - une mauvaise sélection des disques de l'appareil de contrôle, - et la non restitution de ces disques
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c9
24 octobre 2025
Le salarié a ensuite été licencié pour faute grave par lettre recommandée en date du 10 mars 2022. Par requête reçue le 20 juillet 2022, M.
6253c8d5bd3db21cbdd86653
6 novembre 2002
X... a persisté dans son attitude de refus sans expliquer les motifs de son opposition, que l'obligation mise à la charge de M.
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés
6253cb2bbd3db21cbdd8cffa
9 décembre 2008
Sur les différents rappels de salaire, prétendant notamment que les temps de pause ne sont pas rémunérés et que le salarié ne rapporte pas la preuve d'avoir effectué du travail effectif pendant ses pauses
Pôle 6 - Chambre 7
603702370c57ad9d1aa105c5
25 juin 2015
Vous avez refusé catégoriquement d'utiliser ce véhicule prétextant que c'était le jour où vous deviez utiliser un véhicule de type C3 ; - le 12 juillet 2010, vous n'avez effectué que 3 points sur les
6364bc19e405357f749eaca1
3 novembre 2022
L'employeur produit en outre la liste des interventions prévues le 14 août 2017 ainsi que le relevé d'heures effectuées par le salarié intérimaire du 14 au 18 août 2017. M.
9e Chambre A
5fdd5a069491a902f04521ae
14 septembre 2018
Il ressort également des éléments du dossier que Monsieur X... a persisté dans son attitude malgré les demandes réitérées de son employeur et a renvoyé à celui-ci le soin d'effectuer le dépôt des comptes
CHAMBRE SOCIALE B
61627eaa38d18b7ebf63d331
5 juillet 2013
tel que prévu par la convention collective, soit la somme mensuelle de 1.190,02 € correspondant à la moyenne de son salaire net perçu les premiers mois de l'année 2006, ensuite augmenté de 1 % par an
Chambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
D'ailleurs, le planning produit aux débats par le salarié permet de constater que l'employeur avait prévu son affectation sur le chantier [Localité 4] pour toute l'année 2013, les cycles de «'chantier'
65aa2b96a34ad10008581c8f
18 janvier 2024
Effectivement le matin votre horaire de prise de poste était prévu pour 6 heures.
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
faire connaître son refus.
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
[T] son licenciement pour avoir refusé son affectation au sein du département commercial ainsi que les conditions de celle-ci. Il a été dispensé d'effectuer son préavis de deux mois.
6253cac2bd3db21cbdd8bfa5
30 juin 2008
, la période étant extrêmement chargée ; la salariée a présenté un nouvel arrêt de travail incorporant la période du 1er au 8 mai au cours de laquelle elle a effectué son voyage au Mexique, tout en percevant
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
et dès lors que le salarié fournit préalablement les éléments de nature à étayer sa demande, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; Qu'en conséquence
Chbre Sociale Prud'Hommes
67f8af53b5ff6e72c96124f8
gravement atteinte à sa vie personnelle et que son refus de mutation était justifié.
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