AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

seulement la caducité sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile mais encore l'irrecevabilité de sa demande sur le fondement de l'article 446-1 du même code, puisqu'en raison de l'oralité

Les intimées ne sont dès lors pas fondées à demander la remise en son état antérieur du mur sur ses parties non mitoyennes.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

[G] fait grief au conseil de ne pas avoir fait droit à sa demande de dommages et intérêts au motif qu'une indemnisation de 500 euros lui avait déjà été allouée pour non-remise des documents de fin de contrat

MINUTE N° 26/233 Copie conforme : - Me Karima MIMOUNI - Me David ROSELMAC - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le fond, Mme [B] ne donne pas de précisions quant aux dépassements.

- débouter la SA Generali IARD de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la SARL Les Compagnons Couvreurs.

Un acompte d'un montant de 2 250 euros a été versé par chèque émis sur le compte ouvert à la SA Banque Postale au nom de Mme [G] [R] épouse [U].

Je me fonde sur deux JP, concernant la notion d'OP, les interprétations divergent, mais la Cour de Cassation rappelle qu'il faut une appréciation in concreto de la notion d'OP.

En l'espèce, la remise des fonds par M.

, - dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance au fond.

[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 2 juin 2023, aux termes desquelles  M.

[A] [I] de voir reconnaître une créance de 78 920 euros à l'encontre de la Sci [1] non fondée et l'a débouté de sa demande de compensation judiciaire de la somme de 38 670 euros ; - condamné M.

- Au fond, le DÉCLARER non fondé. - DÉBOUTER Monsieur [R] de ses demandes, fins et prétentions.

Sa demande de reliquat, non contestée, sera accueillie.

L'appelante fait valoir que le jugement rendu le 13 octobre 2023 est un jugement réputé contradictoire en ce qu'elle était non comparante et non représentée.

Toutefois, l'appel de fonds correspondant émis le 20 juin 2024 comporte un solde de 28 969,50 euros.

[J] [O] et Mme [D] [O] d'une part, et la société EDF ENR d'autre part, - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité fondée sur le non-respect des dispositions du code de la consommation