Il argue donc de l'irrecevabilité de la requête en prolongation et sollicite sa remise en liberté, motivée en droit puisqu'au visa de l'article R. 742-1  du CESEDA.

, constaté que la procédure est régulière, rejeté la demande assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Par jugement réputé contradictoire du 11 avril 2025, le tribunal judiciaire de Rodez a : constaté que M.

En conséquence, la requête du Préfet est recevable, aucune pièce utile ne faisant défaut à l'appui de la requête et le moyen sera rejeté.

[W] [O], pris en sa qualité de mandataire ad'hoc de la SARL [B] [O], ont conclu au rejet de la requête.

Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.

la demande de sursis à statuer ; - Rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la demande de la société G Capital, son commissaire à l'exécution du plan, la société P2G

La Caisse d'allocations familiales de l'Ariège ayant réduit ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, M.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 9 avril 2026 à 16h17 a ordonné la jonction des deux procédures, a rejeté la demande de renvoi, a rejeté la

Sur l'exception de procédure soulevée dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [J] [Q] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative

En conséquence, la requête est déclarée recevable.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office, Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence de l'Avocat général, ce dernier ayant remis ses réquisitions

[D] la somme de 3.904,73 euros, - rejeté le surplus des demandes principales de M. [D], - condamné la SAS Mega boîte automatique à payer à M.

ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort.

[U] [N] - déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet du VAR - Fait droit à la requête de Monsieur le préfet du VAR - Prononcé le maintien en rétention de M.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00184 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RARQ O R D O N N A N C E N° 2026 - 187 du 23 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 6 avril 2026 à 12h19 a fait droit à cette requête.

Par ordonnance en date du 9 mai 2025, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif qu'il existait un dossier de surendettement.

Aussi le moyen sera rejeté.