L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

de la résidence l'a assignée devant le tribunal de grande instance de Nantes, qui a rendu un jugement le déboutant et frappé d'appel.

AKD en vue de l'exploitation d'un futur spa au sein de la résidence.

Ce caractère officiel de la résidence de l'ambassadeur a été reconnu par le service du protocole à compter du 2 août 2014.

Sur la prolongation de la rétention L'assignation à résidence Selon l'article L.743-13 du CESEDA, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée

La SODEXHO justifie du fort mécontentement de sa cliente la résidence Marcel ....

, à défaut d’annuler l’interdiction de retour et l’assignation à résidence et à défaut d’annuler la seule assignation à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans

Il indique qu’il est entré en France pour rendre visite à des membres de sa famille qui y résident, dont l’un de ses frères, mais il ne conteste pas que son épouse et leurs cinq enfants sont restés en

C... afin d’établir si la perspective d’une telle assignation à résidence est raisonnable.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 5.

jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et d'enjoindre à la préfète de l'Ain, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence

Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un tel certificat de résidence est subordonnée notamment à la possession d'un visa de long séjour.

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français durant cinq ans après l'expiration de son certificat de résidence mention " étudiant ".

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

et d’assignation à résidence ne sont pas motivées ; - la décision d’assignation à résidence méconnaît son droit à être entendu ; - la décision d’expulsion ne procède pas d’un examen particulier

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention entre la France et la collectivité territoriale de Saint-Martin, issue de la loi organique du 19 avril 2011 : " Résident / 1.

Par arrêt en date du 2 février 2024 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne l'a placé sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique à compter du 9 février

Mme B, ressortissante algérienne née en 1952, a sollicité le 11 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé.

représenté par Me Cécile Madeline, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence