Sur la responsabilité contractuelle du vendeur, le tribunal a jugé que la preuve d'un comportement fautif pour manquement à son obligation d'information loyale n'était pas non plus rapportée dès lors qu'il

Ces informations visent à permettre de garantir la transparence du marché et de protéger le consommateur en l'éclairant sur ses choix et sur l'étendue des obligations contractées à son égard par le vendeur

Il est ainsi établi que le chauffe-eau vendu à M. et Mme [R] était affecté d'un vice caché antérieur à la vente et que les vendeurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité en invoquant une faute de

Z..., dans le but de faire la preuve d'une relation de cause à effet entre ces désordres et des travaux réalisés par les vendeurs, à assigné ceux-ci en référé aux fins d'expertise. M.

Ils ont accepté de le vendre à la société Or Promotion pour le prix de 1 170 000 €.

[J] [T], clerc de notaire ayant représenté la vendeuse, [H] [D] épouse [I], s'avère être sa fille.

A titre infiniment subsidiaire, elle oppose l'acte de vente qui prévoit une exonération des vendeurs du chef du vice de la chose vendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de la Sasu Inovitis Le vendeur professionnel, tenu d'une obligation de conseil à l'égard de son client, a l'obligation de de se renseigner sur ses besoins

de [K] [F] et ce, d'autant que le vendeur a déclaré dans le même acte (page 19) que le logement vendu n'était pas insalubre.

Sur la responsabilité du notaire : Au préalable, il convient de constater que les appelants fondent leur demande à l'égard de Maître [A] sur les dispositions de l'article 1382 du code civil , le moyen

contractuelle du vendeur et à la responsabilité délictuelle du notaire ; -condamne Monsieur [W] [F] à payer à la SCP de notaire « HOARAU-LE GOFF-OMARJEE » la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

Ils rappellent qu'ils n'ont jamais touché le capital emprunté lequel a été versé au vendeur.

civile 2025, sous le bénéfice d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Condamner Monsieur [D] [E] à communiquer son attestation d'assurance responsabilité

La responsabilité de l'agent immobilier, qui, lorsque le mandat de vente lui a été confié par le vendeur, a également été informé d'une discordance entre les travaux réalisés et le permis de construire

civile délictuelle vis-à-vis des acheteurs et contractuelle vis-à-vis des vendeurs, qu'il n'existe à son encontre aucune présomption de connaissance de l'ensemble des permis de construire délivrés par

De ce fait, sa responsabilité contractuelle à l'égard des parties est entière.

L'acte notarié critiqué indique expressément que -le vendeur vend à l'acquéreur qui l'accepte les biens immobiliers ci-après désignés, tels qu'ils existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles

à l'égard de celui-ci.

qui étaient reprochés au vendeur par Mme Marie-José Z....

qui étaient reprochés au vendeur par M.