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4 432 résultats pour « restructuration de l'entreprise (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1ed8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75da8b510604f5bc1eda

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1edc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ede

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eea

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eec

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1eee

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- réformer le jugement entrepris': dire les créances liées à l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements non garanties par l'AGS'; subsidiairement, rendre opposable à l'AGS dans les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dc8b510604f5bc1ef4

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1ef8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75dd8b510604f5bc1efc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

Source officielle

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