, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse.Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme

classification professionnelle conventionnelle en ce qui concerne d'une part son salaire de base conventionnel fixe minimum mensuel et d'autre part de la majoration de ce même salaire de base par application

Pour un salarié présentant une ancienneté supérieure à 10 ans, ce taux minimal horaire est majoré de 6 % et s'élève donc pour M. 

versés à Mmes Clarisse X... et Florence Y..., a respecté le salaire minimum légal et non le salaire minimum conventionnel.

Considérant percevoir une rémunération d'un montant inférieur au minimum conventionnel, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 15 mai 2008 en paiement de rappels de salaires et en résiliation du contrat

bénéficie d'une durée minimale de travail fixée par une convention ou un accord de branche ; si la convention ou l'accord de branche fixent une durée inférieure à 24 heures par semaine, ils déterminent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel 10.

Ne sont concernés que les cadres dont la rémunération globale brute est supérieure d'au moins 50% au salaire minimum conventionnel du coefficient.

des minima conventionnels ; - 114,96 euros au titre des congés payés y afférents ; - 696,26 euros à titre de rappel de salaire sur l'indemnité de licenciement ; - débouté la salariée de ses autres

supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

DSC anciennement dénommée BROSSETTE [Localité 5] SA à verser à [V] [O] les sommes suivantes : 4724,42 € bruts à titre de rappel de salaires sur les minima conventionnels pour la période de février 2009

minimum conventionnel et équivalent au SMIC.

Exacompta qu'elle ne respectait pas les rémunérations minimum garanties ; qu'elle fonde sa demande de rappel de salaires à ce titre sur le fait que le minimum garanti, même au regard du coefficient

La salariée reproche à l'employeur de ne pas avoir respecté l'évolution conventionnelle de sa classification.

Subsidiairement, la société relève que sa salariée a perçu une rémunération bien supérieure aux minima conventionnels attachés à sa classification.

pas concerné certains salariés et que les inspecteurs n'aient pas exclu, pour calculer la garantie minimale, des éléments de rémunération qui s'ajoutent au salaire mais ne sont pas pris en compte pour

supérieure au salaire correspondant au douzième des salaires annuels minimum garantis par la convention collective.

Il ajoute que depuis l'embauche, la Société a méconnu le minimum conventionnel et le salaire contractuel, avant de détailler les 15. 287, 71 euros.

U... a été rémunérée au dessus de la rémunération minimale, que la salariée a été promue chef de plateau le 29 novembre 2010 avec une période probatoire de deux mois, renouvelable une fois, que l'avenant

[M] a perçu pour son activité au service de l'association QUALIGAZ une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel correspondant à ses fonctions ; qu'il n'y a pas lieu d'allouer à Monsieur