Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

; que les chauffeurs, français et résidant en France étaient parfois d'anciens salariés de la société SALT ; Que la comptabilité faisait apparaître que 70% du chiffre d'affaires de la société SETF était

poursuivi les mêmes fonctions, qu'il n'a jamais changé de poste de travail et qu'il est resté sous la subordination de son employeur, il soutient que son contrat de travail s'est poursuivi et qu'il aurait

APPELANTE : Société GXO LOGISTICS FRANCE venant aux droits de la SAS XPO LOGISTICS SUPPLY CHAIN FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail, lorsqu'il dépasse le temps normal de trajet constitue du temps de travail effectif qui s'apprécie mission par mission lorsque celle-ci

(La société invoque l'existence d'une formation suivie son salarié.

Par acte du 15 avril 2024, la salariée a interjeté appel des chefs du jugement. La salariée a été déclarée inapte à son emploi le 24 août 2024.

[J], ancien salarié de la SARL T3M SEGMATEL, pour le convaincre de témoigner contre lui et du fait de son refus, a lui-même été menacé ; M. 

En l'espèce, le droit à indemnisation n'est pas contesté en son principe mais sur le montant à allouer, étant observé que le salarié ne conteste pas l'argumentation adverse fondée sur son temps de présence

justifiant son contrat de travail.

Me G... et Me D...- E... les ont reçus pendant que Me X... s'était enfermé dans son bureau.

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ».

Cependant l'astreinte est l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel pour effectuer une intervention au service de l'entreprise.

Cependant l'astreinte est l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel pour effectuer une intervention au service de l'entreprise.

La SARL ALPHA MATH s'oppose à cette demande considérant que le salarié réalisait des horaires de travail à mi-temps conformément à son contrat de travail et aux attestations produites.

son licenciement du fait que Mme [C] ne s'est pas présentée à l'entretien préalable ; un courriel de la salariée à son employeur du 10 juin 2016 qui fait état que l'employeur a minimisé son état de santé

Par décision du 22 décembre 2017, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné une expertise aux fins de vérification des demandes et des tableaux produits par le salarié, et avis sur les calculs

[P], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour

[L], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour

[B], à qui il n'était pas interdit de regagner le Centre de rattachement ou son domicile pour y prendre son déjeuner, ne fournit aucun élément sur les lieux de ses interventions et il place ainsi la Cour