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22 111 résultats pour « suppression du poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d08b

Appel

18 février 2009

18 février 2009

consultation des institutions représentatives du personnel de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE sur le projet d'arrêt de certaines productions de l'établissement AMIENS NORD, entraînant 402 suppressions

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa969f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il indique que la lettre de licenciement se borne à viser la liquidation judiciaire, la cessation et la suppression du poste de travail, sans préciser les circonstances qui rendaient impossible le maintien

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653da

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

économiques susceptibles de naître du fait de la séparation des deux médecins, la lettre adressée le 26 août 2015 par le docteur [P] à Mme [N] vise la séparation des deux médecins comme la cause de la suppression

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CA

2e chambre sociale

6902ff1d1e4ff47a82fa3386

Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Ces éléments combinés les uns aux autres au cours de la même période mettent à mal les perspectives de développement de notre activité et nous ont contraints à envisager la suppression de postes qui ne

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CA

Chambre Prud'homale

6360c5343c369c7f74996d1d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il précise qu'au regard de sa présence dans l'établissement, la suppression du poste de directeur permettait ainsi la réalisation d'économies en particulier s'agissant des charges sociales.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

6708c02e445a086e2bcedde1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Un plan de sauvegarde de l'emploi est mis en place par la SAS MSD FRANCE à compter de 2020 dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, prévoyant la suppression du poste de la salariée.

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db1

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement, le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la SA

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87efe

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87eff

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement, le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la SA

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff4

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88049

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement, le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la SA

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Subsidiairement , le salarié prétend que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de nécessité des suppressions de postes, enfin il soutient que la

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