AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
consultation des institutions représentatives du personnel de la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE sur le projet d'arrêt de certaines productions de l'établissement AMIENS NORD, entraînant 402 suppressions
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Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969f
3 avril 2024
3 avril 2024
Il indique que la lettre de licenciement se borne à viser la liquidation judiciaire, la cessation et la suppression du poste de travail, sans préciser les circonstances qui rendaient impossible le maintien
Source officielle