de prêt.

la demande le 31 août 2018.

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée

MOTIFS Les demandes de donner acte ou de constatation sont irrecevables pour être sans portée.

[S] mais lui demande de rembourser le téléphone.

vigueur, que dans l'hypothèse où le demandeur a déposé une demande d'autorisation unique et a retiré sa demande initiale. 6.

de salaire à ce titre et de toutes les demandes en découlant.

Sur la recevabilité de la demande : 2.

Le 20 septembre 2010, la société MAN SE et ses filiales ont présenté à la Commission européenne (ci-après, « la Commission ») une demande d'immunité et, à défaut, de réduction du montant des amendes.

[K] le 3 mars 2015, lors de la demande de renouvellement de contrat.

sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande.

X... de sa demande au titre de la responsabilité délictuelle de la société Editair, - rejette les demandes plus amples ou contraires, - condamne M.

Sur les frais liés à l'occupation à titre professionnel du domicile privé Madame Maryvonne X... demande à être dédommagée d'un certain nombre de frais, liés à une occupation partielle de son domicile

- débouté [L] [G] de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de la SA Altran Lab, - débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour suspension frauduleuse du contrat de travail, - ordonné

[Y] [V] de sa demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - rejeté la demande de remboursement de la société Altran Technologies relative au salaire et aux jours JNT/JRTT, - condamné la

Je vous rappelais alors la charte automobile annexée à votre contrat de travail, laquelle prévoit qu''«'en cas de suspension du contrat de travail, le collaborateur devra restituer dès la première demande

L. 622-28 c.com); - débouter Monsieur [J] de toute demande contraire .

Aux termes de l'article 8 du décret du 2 mai 2014 visé ci-dessus : " Le cas échéant, le dossier de demande mentionné à l'article 4 est complété par les pièces suivantes, lorsque le demandeur les détient

- débouter la SASU AFF St Flo de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la compensation entre la somme à revenir à son salarié et la somme de 4 839,52 euros devant lui être remboursée, - débouter

du salarié, il est réputé implicitement avoir accepté la formation demandée.