CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
68df5a3021a269c1272039da
1 octobre 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
695caaa475782d5f06eed6bb
5 janvier 2026
6889a8ae0b31e6c455a2846a
1 avril 2025
67f6024c1c1a56b8e1651eb7
8 avril 2025
68008c86ecbbb650faffb069
16 avril 2025
6a1fb8dccdc6046d47e90aeb
2 juin 2026
6a152b21cdc6046d47f26445
22 mai 2026
Pôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516ec
1 juillet 2025
l'indépendance du Sénégal, pour avoir exercé en tant que militaire de carrière dans l'armée française, établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Pôle 6 - Chambre 8
61628cc9293034a8c342f6bc
30 mai 2013
lorsqu'il a pris position contre la privatisation de l'IEDOM, qui est un établissement public qui dépend de l'AFD, exerçant les missions de la Banque de France dans son domaine d'activité composé des territoires
69d5e654cdc6046d477b6add
7 avril 2026
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
Force est de constater, outre l'existence des dispositions claires précitées instaurant notamment un délai pour la formalisation de l'acte administratif et la nécessité d'une motivation expresse sur les
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
En outre, il n'existe au dossier aucun élément de nature à s'assurer que M.
67f6024b1c1a56b8e1651eb3
En outre, la décision de maintien a été prise le 21 mars 2025 et notifiée le 24 mars 2025 à Mme [J] [R] soit dans un délai de 03 jours.
67f6024c1c1a56b8e1651ebf
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II au même code : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer () qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00761_20240723
23 juillet 2024
générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts est la date à laquelle, du fait de sa livraison effective ou de sa création dans le département ou le territoire
68e9e482154299c7318fb336
10 octobre 2025
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement
68df5a3021a269c1272039d4
695bc7ac75782d5f06dc4476
2 janvier 2026
jugé le premier juge, il ne ressort aucunement de la loi ou de la jurisprudence que le renvoi opéré par le juge aux fins d'obtenir les expertises aurait eu pour effet de proroger ce délai ; - qu'en outre
Page 27 sur 3280