Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué: - il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités autrichiennes

Revenue irrégulièrement en France, Mme A a déposé une seconde demande d'asile le 16 septembre 2020.

Le seul fait que "le personnel du service commercial ait été transféré" d'une société vers l'autre est insuffisant à caractériser le transfert d'une entité économique.

Le seul fait que "le personnel du service commercial ait été transféré" d'une société vers l'autre est insuffisant à caractériser le transfert d'une entité économique.

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités croates.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités suisses méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

D C, de nationalité angolaise, né le 28 septembre 1980, est entré irrégulièrement en France, le 21 mars 2023, selon ses déclarations.

L'effectif déclaré dépassait ainsi le seuil d'exonération de contribution de transport.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Devant le juge des libertés et de la détention, il a invoqué diverses irrégularités dont une consultation irrégulière des fichiers par des personnes ne justifiant pas d'une habilitation, son menottage

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il n'a pas été répondu à un moyen soulevé ; - la décision portant transfert aux autorités suédoises méconnaît

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités autrichienne en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Son contrat de travail a ensuite été transféré à la délégation dédiée au Cameroun et à la Guinée Equatoriale de la société Air France, située à [Localité 4].

Ces instructions relatives aux prestations de transport dites de "grande remise", qui se bornent à préciser que " les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes