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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6822d5ae34ac1424454d0a76
17 avril 2025
au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M.
6ème chambre
DCA_19VE01327_20221122
22 novembre 2022
Cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'Etablissement public foncier Ile-de-France manque ainsi en fait et doit donc être écartée. 5.
Pôle 6 - Chambre 11
5fca68c2b8a0a05279c1957d
27 octobre 2020
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 décembre 2018, M.
1ère Chambre
626b8161d1fb03057d9a5011
28 avril 2022
À titre d'exemple, elle rappelle qu'elle a fait réaliser les branchements en eau de la salle de bains, posé deux portes, installé une hotte dans la cuisine, un portail à l'entrée, et fait maçonner la dalle
Chambre 4-3
63c2564d0bfda47c90075e6a
13 janvier 2023
[N] conclus en application de l'accord de branche du 13 février 2006, Débouter M. [N] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, Débouter M.
Ch. Sociale -Section B
671c8674a2a1858e05800c57
24 octobre 2024
au barreau de LYON substitué par Me Chloé LAMIELLE, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
LES SABLES DE PINARELLO Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU DIX-HUIT MAI DEUX-MILLE-VINGT-DEUX APPELANTE : S.A.R.L
5e Chambre
6035db5182f7d241d8edede1
11 février 2016
Selon lui, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le décret de 1971 avait purement et simplement substitué un taux unique de 6,30% aux deux anciens taux de 3,60% et 3,60%, soit 7,20% de taux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f805
3 avril 2025
L'accord de branche prévoit : 1° Les informations transmises aux salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, désignés "salariés transférés", et à leurs représentants par leur employeur,
Cabinet D
652b814c841f228318bb6290
12 octobre 2023
Les moyens d'appel des consorts [P] sont résumés dans le dispositif de leurs conclusions précité.
1ère chambre civile B
61624d65ed30a8f561738251
18 mars 2014
[F] [X], au moyen de fonds dépendant de la communauté des époux [X] [V], - que c'est à l'insu des concluantes, au cours de la présente procédure, que les héritiers de la branche lyonnaise ont vendu
Chambre sociale 4-3
6785fd9ae1c1941b1ee98027
13 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 29 juin 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions
Pôle 1 - Chambre 1
60338e28a6588540f5e115fe
23 mai 2017
moyen d'annulation tiré de l'incompétence du tribunal arbitral (article 1520, 1° du code de procédure civile) : Les recourantes invoquent, en premier lieu, l'inarbitrabilité d'ordre public de la matière
Pôle 5 - Chambre 16
6864c04f17fdd29c296516fc
1 juillet 2025
La deuxième branche du moyen sera en conséquence rejetée. Sur la compétence ratione materiae 60.
Pôle 5 - Chambre 3
5fca72cd2e7fb35f58ae2d95
14 octobre 2020
Sur les locaux pris à bail L'expert Q... et le premier juge ont considéré que les locaux prix à bail comprenaient deux parties distinctes, le lot 1 (théâtre) et le lot 2 (appartement), qu'ils
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e219
8 juin 2011
F le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT JUIN DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Lakhdar X... ...
Chambre Sociale
6309b3dfa521cdc5630b7a0f
26 août 2022
STU VIERZON [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE susbstituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE
6309b3dfa521cdc5630b7a11
[Adresse 3] [Adresse 2] Représentée par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat postulant, du barreau de BOURGES et par Me Virginie DELESTRE substituée à l'audience par Me DE LAMBERTERIE
65d48a21b9ed1b0008c66b2d
17 octobre 2023
Il résulte enfin de l'article 446-2 alinéa 2 du même code que lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les
6e chambre
5fdd64c87cf1310deb36f49f
13 septembre 2018
Représenté par Me François A... substituant Me Vincent Y... de la B..., constitué/plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021 APPELANT **************** La SASU BRANCHER KINGSWOOD
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