Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2025, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 janvier et 1er août 2022, MM.

Par arrêt en date du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi.

Procédure devant la cour avant cassation :   Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2022 et le 2 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a demandé à la

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, Mme A, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande en outre que l'Etat lui verse une somme de 2 000 euros sur le fondement

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.

et de rejeter la demande de M.