A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.

Mais attendu qu'il résulte des articles 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier

475-1 du code de procédure pénale, Débouté Patrick Y... de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

et d'autre part aux dispositions des articles L 261- 1et L 111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation.

[V] aux dépens, ainsi qu'à payer à la SA Aviva Assurances la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 13 avril 2017, M.

. - Rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de Madame Y... ; - Rejeté les demandes principale et reconventionnelle fondées sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

du code de procédure civile.

[E] à lui payer et porter la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure devant la cour d'appel de Riom'; - à titre subsidiaire, réformer

88 du code de procédure pénale.

63-1 du code de procédure pénale, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH, aux termes desquels toute personne accusée

A... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

227-3 et 227-9 du code pénal, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - fait masse des dépens qui

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

A..., -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -4 032,60 euros au titre des frais funéraires, -4 801 euros au titre des frais divers -le confirmer en ce qu'il a condamné M.

700 du code de procédure civile.

Pour écarter la demande en nullité de la promesse faute d'avoir été enregistrée dans le délai prescrit par l'article 1589-2 du code civil, le tribunal a retenu que cette promesse avait été constatée par