à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit

à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit

à sa demande de communication de la liste des agents en CDI et en CDD, comportant les noms, prénoms, grades, services, quotités de travail et dates d'entrée dans l'établissement, et précisant s'il s'agit

 ; Statuant à nouveau, déclarer irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes de la société Controlecar tendant à la voir condamner en paiement et en résolution du contrat

MOTIFS DE LA DECISION 1°) sur la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir : Les appelants contestent l'intérêt à agir de [C] et [W] [N] en dissolution de la Sci [L] aux motifs que

En premier lieu, les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une

Dire et juger que Monsieur X...n'a pas agi au détriment de I'intérêt social en concluant, pour la SCI LE PARC, le bail litigieux, Dire et juger que la seule faute établie de Monsieur X...a été de ne

contrairement à ce qu'il soutient, tirait de l'article 417 le pouvoir de le représenter pour conclure le protocole d'accord et que celui-ci ne pourrait pas être remis en cause même si son mandataire avait agi

à l'article 606 du Code civil bénéficient aux nus-propriétaires de l'immeuble et non pas à Mme X... qui n'est qu'usufruitière de celui-ci ; que la SàRL BARTOLO qui ne justifient pas avoir vainement agi

Z... ait reçu les décisions dont il s'agit et qu'en conséquence, la preuve d'un lien contractuel qui aurait existé entre M. X... et lui-même n'est pas administrée ; Que, de plus, M.

[V] soutient que le mandataire judiciaire a seul qualité à agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, qu'un créancier n'est recevable à agir que pour autant qu'il justifie d'un préjudice personnel

du syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à l'encontre des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ; - Rejeté la fin de non-recevoir tenant au défaut d'intérêt à agir de la société

Ils justifient ainsi également d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté autorisant l'exploitation du parc éolien de Riols II. 5.

anciennes avec elle et lui donnant intérêt à agir.

fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers contractant avait connaissance de la fraude.

La société LEROY LOGISTIQUE propriétaire des bâtiments d'exploitation qui ont été détruits par l'explosion a également qualité à agir sur le même fondement.

* Cependant, Monsieur [T] soutenant que dans les jours suivant la signature du protocole, Monsieur [S], ès qualité de gérant de la société, avait découvert de nouveaux agissement commis par Monsieur

par l'article R 412-1 du code de la route. - Refus d'obtempérer ; il s'agit d'un délit prévu et réprimé par l'article L 233-1 du code de la route.

[E] [A] ont agi en fraude de ses droits sans intérêt légitime, en ce qu'ils n'étaient pas autorisés à acquérir ses biens.

à agir de [H] [W], - débouté M.