, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours F sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

([3]) c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la

[Y] exerçant en son nom propre sous l'enseigne GR Espaces Verts la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [Localité 3] aux entiers dépens 

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

le jugement entrepris; -Appliquer la Loi du 05 juillet 1985 (articles 1 à 3); -Constater le décès de Monsieur [K] [S]; -Constater que Madame [C] [S] était passagère dans le véhicule " Great wall "

[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Le Fonds de garantie fait valoir à bon droit que les dispositions de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, dispensant le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie d'établir

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

: Vu les articles 1104 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article R 153-1 du code de commerce, Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

23-3 ; - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Par déclaration du 13 avril 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

[L] n'a pas notifié ses conclusions aux intimées, ni dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, ni dans le délai d'un mois supplémentaire prévu par l'article 911 du même

[M] et Mme [S] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

que la clause pénale ne pouvait être valablement invoquée à son encontre Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article 1984 du même code civil en vertu duquel « Le mandat

[T] [G] n'a pas perdu la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, - Débouter M.