[H] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

Il incombe au juge prud'homal de vérifier que l'ordonnance du juge commissaire comporte dans son dispositif les informations exigées par l'article précité.

Il incombe au juge prud'homal de vérifier que l'ordonnance du juge commissaire comporte dans son dispositif les informations exigées par l'article précité.

[C] se bornant à invoquer un préjudice 'nécessaire' alors qu'il lui incombe de rapporter la preuve de l'existence et de l'étendue de son préjudice.

1343-2 du code civil 7) condamné la société Sma au doublement des intérêts au taux légal pour la période du 25 mars 2019 au 17 février 2021, dans les conditions de l'article L. 211-13 du code des assurances

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Au fond : 1o) Sur la demande d'inopposabilité de la convention de forfait en jours : L'article L. 212-15-3 I du code du travail, devenu l'article L. 3121-38 du même code, dans sa rédaction antérieure

aurait dû être consulté au stade du choix de recourir à l'incinération, en amont de toute enquête publique ; cette décision remonte à l'année 2011 ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code

un chèque de 166, 93 euros, en paiement de la prime ; que l'engagement des parties était donc effectif ; Il invoque en outre les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances et explique

La perception faite par le public pertinent, tel que défini par l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, relève manifestement en l'espèce d'une appréhension de la marque comme ayant une

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

les investissements dans les départements d'outre-mer et ce, dans les conditions définies par l'article 238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2020 N° 2020/238 Rôle N° RG 17/17989 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBIZH EPIC RTM (RÉGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS

[V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la