L.341-2 devenu L.331-1 du code de la consommation.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de salaire ainsi que l'attestation Pôle Emploi conformes au jugement dans

de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-21, alinéa 1er, 121-2, 222-19, alinéa 1er du Code pénal et réprimés par les articles 222-21, 222-19, alinéa 1er, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9 o du Code pénal, articles L 263-2-1, 263-2 alinéas 2 et

La cause grave exigée par l'article 784 du code de procédure civile n'existant pas, il n'y a pas lieu à révocation de l'ordonnance de clôture.

ni consacré par le jugement de divorce du 21 août 1987; qu'en outre la déchéance de plein droit de l'article 267 du code civil est d'ordre public et n'est pas susceptible de renonciation et que dans le

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Il expose que : le liquidateur a indiqué que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme de 1 100 000 euros ; pour que l'action engagée au visa de l'article L.651-2 du code de commerce soit recevable

de l'article 266 du code civil, à verser à Madame [V] une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi par son épouse, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 1240 du code

Elle soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative que les erreurs matérielles affectant un arrêt, comme des erreurs de calcul commises par les

L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL

B A, soit la somme de 50 100 euros ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 661-1 du code de commerce et des articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, de : - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 19 mars 2024 par le tribunal de commerce

[V]-[L] [A] et Mme [X] [J] épouse [A] à payer au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

puis une catégorie 2 niveau 1 coefficient 260 à partir de début 2020.

Mme [C] épouse [N] demande à la cour (conclusions déposées le 26 avril 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 1382, 1836 et 1844'1 du code civil, (') 'confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son