Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Article 3 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

COUR D'APPEL DE [Localité 8] CHAMBRE P.P.

[Y]. 4.

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement la ramener à de plus justes proportions.

514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[E] [V] la somme de 4 500 euros et aux sociétés Agence immobilière Saint-Martin et Diaz Alain et Fils la somme de 1 500 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Le moyen tiré du vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté comme inopérant. 9.

La caisse soutient pour l'essentiel qu'il ressort des dispositions des articles L. 341-3 et R. 341-8 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un assuré est indemnisé au titre d'un arrêt maladie et que

Sur le pourvoi de la compagnie SUISSE ACCIDENTS et par arrêt du 4 novembre 2003, la cour de cassation a cassé et annulé le dit arrêt, au visa de l'article 1134 du code civil, en faisant grief à la cour

Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président

par le commissaire de justice en cas d'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2021, sera supporté par la société Socafluid.

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.