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24 858 résultats pour « Article 9 i Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa8b

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c24cdc6046d47095ae5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01120_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8bf87273063ab3f566

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01401_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac09

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036fc8dbc54ce979a1f0992

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

d'un feu de fumeur ne permettant pas d'écarter la responsabilité des deux autres occupants, également fumeurs ; Considérant qu'en application des articles 9 et 1315 du code civil, le fonds supporte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

60330d50153fe97f6e587b88

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de38676b73dd81b96eda

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02093_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

627a0144dd6bd9057dc56c78

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS L'issue du litige conduit la Cour à condamner Monsieur [I] à payer à l'intimée la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

68f864f05d3e42c22e13b933

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02204_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6789fa420c7dc206c9eb7e07

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

644b635cc51457d0f882dba6

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61639b99a876d6c869757c5e

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

et condamner Mme [I] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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