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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa8b
12 septembre 2012
450 du code de procédure civile.
1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de
Chambre des Urgences
6a210c24cdc6046d47095ae5
3 juin 2026
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01120_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Chambre Civile
66a1ea8bf87273063ab3f566
22 juillet 2024
Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Pôle 2 - Chambre 5
6036fc8dbc54ce979a1f0992
30 juin 2015
d'un feu de fumeur ne permettant pas d'écarter la responsabilité des deux autres occupants, également fumeurs ; Considérant qu'en application des articles 9 et 1315 du code civil, le fonds supporte
Pôle 1 - Chambre 1
60330d50153fe97f6e587b88
10 octobre 2017
450 du code de procédure civile
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Pôle 4 - Chambre 8
6688de38676b73dd81b96eda
3 juillet 2024
SENEL, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02093_20230905
5 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
626cd2fabd20aa057d9f380e
29 avril 2022
° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement
Chambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c78
3 mai 2022
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS L'issue du litige conduit la Cour à condamner Monsieur [I] à payer à l'intimée la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de
REFERES 1° PRESIDENT
68f864f05d3e42c22e13b933
17 octobre 2025
Par actes des 7, 21 et 28 juillet 2025, il a fait assigner MM [K], [A] et [I] [U] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
Elle soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa420c7dc206c9eb7e07
16 janvier 2025
est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité
644b635cc51457d0f882dba6
27 avril 2023
[Adresse 2] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639b99a876d6c869757c5e
15 septembre 2009
et condamner Mme [I] à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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