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L'article L124-3 du code des assurances prévoit que 'Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.'

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f50876004f131a610e

Appel

6 septembre 2022

En application de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et

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Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9294c

Appel

28 octobre 2015

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I

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Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e96

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff3

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ab

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ae

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b4

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db2

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db3

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e5f

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e60

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e63

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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6253c952bd3db21cbdd87efe

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c952bd3db21cbdd87eff

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87ff4

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88049

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880aa

Appel

26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880ad

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26 janvier 2006

L122-14-4 du code du travail , pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 2200.00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

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