Il n'existe donc pas d'identité des demandes au sens de l'article 1355 du code civil.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

699 du CPC et à verser à ACTION D'ECLAT et THINK MEDED la somme de 20 000 € à chacun des deux requérants au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L1233-4 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint différentes propositions de reclassement.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

[N] à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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Elles affirment que le transporteur a commis une faute lourde, et qu'il est de plein droit responsable de tout événement survenu en cours de transport par application de l'article L133-1 du code de commerce

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L1233-67 du code du travail.

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L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

450 du code de procédure civile